Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
29 juin 1998
Enregistrement
DORS98-356 29 juin 1998
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi
MODIFICATIONS
1. Les paragraphe 34(2)1 et (2.1)1du Règlement sur l’assurance-emploie2 sont remplacés par ce qui suit:
(2) Pour l’application du présent article, une prestation fiscale pour enfants est un paiement en trop présumé au sens de la sous-section a.1 de la section E de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu, dans sa version du 1 juillet 1997, compte tenu des modifications ultérieures de cette sous-section concernant la Prestation fiscale canadienne pour enfants apportées par la Loi de 1997 modifiant l’impôt sur le revenu et par la partie 9 de la Loi d’exécution du budget de 1998.
- Il est entendu que les modifications apportées à la prestation fiscale canadienne pour enfants après l’entrée en vigueur des visées au paragraphe (2) ne sont pas prises en compte pour l’application de ce paragraphe
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 29 juin 1998.
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