Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
16 décembre 1997
Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
En vertu de la législation sur l’assurance-emploi (AE), les personnes qui ont eu une participation minimale à la population active au cours des deux années précédant leur demande de prestations sont considérées comme étant des personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active et doivent avoir des heures additionnelles, ou une rémunération additionnelle dans le cas des travailleurs indépendants de la pêche, pour être admissibles aux prestations. Une personne employée aux termes d’un contrat de louage de services, ce qui est le cas des travailleurs d’usine et de certains pêcheurs, a besoin de 910 heures, et le travailleur indépendant de la pêche, d’une rémunération de 5 500 $ provenant de son emploi de pêcheur.
Pour n’être pas considéré comme une personne qui devient ou redevient membre de la population active, un prestataire doit avoir accumulé, dans l’année précédant la période de référence, 490 heures de participation à la population active. Pour ce qui est des travailleurs indépendants de la pêche, une rémunération de 3 000 $ provenant de la pêche permet de remplir les conditions requises de participation à la population active. La participation à la population active inclut la rémunération provenant de l’emploi et les heures d’emploi, ainsi que les prestations de chômage, la participation à des projets autorisés d’emploi et de formation et l’indemnisation pour un accident du travail.
La stratégie du poisson de fond de l’Atlantique (LSPA) a été annoncée le 19 avril 1994 pour fournir des programmes de soutien du revenu et d’adaptation de la main-d’oeuvre aux pêcheurs et aux travailleurs d’usine touchés par la crise du poisson de fond de la côte est. Depuis le début du programme, un certain nombre de travailleurs ont participé aux programmes autorisés de formation, d’emploi et de counselling, ce qui sera considéré comme une participation à la population active aux fins de l’assurance-emploi. Certains travailleurs ont toutefois reçu un soutien du revenu, mais n’ont pu trouver un emploi à l’extérieur du secteur de la pêche.
La modification initiale apportée à l’alinéa 12(1)a) du Règlement sur l’assurance-emploi incluait comme participation au marché du travail les semaines de prestations de LSPA versées à titre de soutien du revenu, autre que le soutien pour la retraite anticipée des pêcheurs indépendants et des autres pêcheurs et des travailleurs d’usine. Cela s'appliquait aux périodes de prestations établies entre le 6 juillet 1997 et le 3 janvier 1998.
Cette modification permettra de prolonger la disposition jusqu'au 29 août 1998.
Solutions envisagées
L’utilisation des prestations de LSPA aux fins de la participation au marché du travail pourrait prendre fin le 3 janvier 1998 comme prévu. Toutefois, la présente modification au Règlement, qui permet de prolonger la disposition, satisfait aux besoins d’aide des bénéficiaires, en attendant de prendre en considération des résultats d'une révision des questions en suspens à long terme avec les provinces en cause.
Avantages et coûts
On estime que la prolongation de cette modification temporaire - pour qu'elle prenne fini en conjonction avec la fin anticipée du programme de LSPA en mai 1998 - pourrait avantager 300 à 600 personnes à un coût de 6 à 12 millions $ de dollars pendant 5 ans. Les coûts seront défrayés par le programme d’a.-e.
Consultations
Cette question a fait l’objet de discussions avec d’autres ministères fédéraux, des fonctionnaires provinciaux et les représentants syndicaux des pêcheurs et des travailleurs d’usine des provinces où résident les participants à LSPA.
Respect et exécution
Les mécanismes actuels que contiennent les procédures de contrôle de Revenu Canada et de la Commission de l’assurance-emploi du Canada permettront de garantir que ces dispositions sont mises en oeuvre de façon adéquate.
Personne-ressource
Doris Beaman
Conseillère principale en matière de politique
Élaboration de la politique et de la législation
Développement des ressources humaines Canada
140, promenade du Portage
Hull (Québec)
K1A 0J9
Téléphone: (819) 997-8628
Télécopieur : (819) 953-9381