Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
16 décembre 1997
Enregistrement
DORS98-1 16 décembre 1997
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi
RÉSOLUTION
En vertu des alinéas 7(4)c) et 54z.4) de la Loi sur l'assurance-emploi*, la Commission de l'assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après.
Le 12 décembre 1997
C.P. 1997-1869 16 décembre 1997
Sur recommandation du ministre du Développement des ressources humaines et en vertu des alinéas 7(4)(c) et 54z.4) de la Loi sur l'assurance-emploi*, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi , ci- après, pris par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
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* L.C. 1996, ch. 23