Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
[ Résolution | Modifications | Impact ]
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
DORS/97-31
19 décembre 1996
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Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Les modifications que l’on retrouve dans l’annexe ci-jointe consistent essentiellement en des éclaircissements et des précisions des mesures qui existent déjà dans le Règlement sur l’assurance-emploi (a.-e.). Elles apportent principalement des éclaircissements du nouveau système horaire d’assurabilité et d’admissibilité.
Des éclaircissements concernant l’application du nouveau système d’assurabilité sont intégrés aux modifications ou aux ajouts apportés aux articles 9.1, 10, 10.1 et 10.2. Les modifications et les ajouts apportés aux articles 22, 22.1, 23 et 24 visent à clarifier les périodes de temps sur lesquelles la rémunération doit être répartie afin de permettre le calcul du taux de prestations hebdomadaire du prestataire.
Des modifications ont été apportées à l’article 6 afin de clarifier la pratique qui existait depuis longtemps d’accepter les cotisations des représentants syndicaux qui détiennent une fonction élective.
L’article 12 est modifié en précisant qu’une semaine sera incluse dans la période de base du prestataire lors du calcul de son taux de prestations hebdomadaire, s’il y a une rémunération assurable dans cette semaine, et ce, même s’il y a également une des conditions prescrites (par exemple, une semaine de prestations d’a.-e. ou d’indemnité prévue pour un accident du travail).
L’article 24.1 établit une limite pour le montant des indemnités de cessation d’emploi (principalement la paie de vacances et le salaire tenant lieu de préavis) considéré assurable et dont on peut tenir compte afin de calculer le taux de prestations hebdomadaires d’un prestataire. Pour éviter des taux de prestations gonflés por un pourcentage mineur des prestataires (environ 1,3%) avec des crédits importants de paie de vacances, le montant de la rémunération assurable à prendre en considération sera limité à 65% du taux de prestations.
Les modifications aux articles 15, 16, 30, 31, 35 et 36 apportent des précisions mineures au libellé ou à l’application de la réglementation visant le travail indépendant et la rémunération. Les articles 55.1 et 89.1 clarifient l’autorité du ministère de contrôler l’entrée au Canada des demandes de prestations et des cartes de NAS.
Les dispositions transitoires que l’on retrouve aux articles 94.1 à 94.3 clarifient la méthode par laquelle les semaines d’emploi assurable de 1996 seront intégrées aux demandes de prestations établies sous l’égide du nouveau système horaire d’admissibilité.
Solutions envisagées
Aucune autre mesure de rechange n’a été envisagée parce que ces dispositions n’apportent que des éclaircissements et des précisions aux dispositions corrélatives du Règlement sur l’assurance-emploi qui ont été mises en vigueur le 30 juin 1996.
Cette partie du Règlement est indispensable à la mise en oeuvre de la Loi sur l’a.-e. et du Règlement sur l’a.-e. On a élaboré un Règlement qui assure un traitement équitable et qui peut être appliqué de façon efficiente.
Coûts et avantages
Parce que ces dispositions ne constituent généralement que des éclaircissements du Règlement sur l’assurance-emploi actuel, elle n’ont pas de répercussions distinctes.
La modification visant l’assurabilité des indemnités de cessation d’emploi que l’on retrouve à l’article 24.1 n’entraîne pas de coûts. Elle garantit le traitement uniforme des indemnités de départ, sur le plan fiscal et au regard de l’assurabilité.
D’ici 2001-2002, la mise en oeuvre des dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi et de son Règlement permettra une réduction du coût des prestations d’assurance d’environ 2 milliards de dollars par année. De ce montant, environ 800 millions de dollars seront réinvestis dans les prestations d’emploi de l’assurance-emploi.
Consultations
Le projet de la loi C-12, dont découlent ces clarifications des dispositions corrélatives, a fait l’object de consultations auprès de divers ministères, des députés et des groupes d’intérêt, et a été débattu à la Chambre des communes et au Sénat.
Respect et exécution
Les mécanismes actuels de conformité que contiennent les procédures de contrôle de Revenu Canada et de la Commission de l’assurance-emploi du Canada permettront de s’assurer que ces dispositions sont mises en oeuvre de façon adéquate.
Personne-ressource
Glenn Ramsay
Conseiller principal en matière de politique
Élaboration de la politique
et de la législation, Assurance
Développement des ressources humaines Canada
140, Promenade du Portage
11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0J9
Téléphone : (819) 994-6044
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-9381
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