Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications



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Modifications antérieures des Règlements (principal)

[ Résolution | Modifications | Impact ]

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/97-310
3 juillet 1997
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Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Description

Il y a,dans cette présentation, six modifications administratives mineures qui sont requises afin d’assurer la mise en oeuvre intégrale des mesures qui existent déjà dans le Règlement sur l’assurance-emploi, ainsi que deux modifications substantielles relatives au supplément familial et à l’élargissement de l’assujettissement aux réservistes des Forces armées.

La première modification vise à assurer que l’emploi exerçé par les membres de la force de réserve des Forces armées soit inclus dans les emplois assurables. Antérieurement, l’emploi exercé par les membres de la force de réserve n’était pas assurable à moins qu’ils aient travaillé pour plus de 30 jours au cours d’une année. Les membres de la force de réserve seront désormais assurables dès la première heure travaillée et le premier dollar gagné. Cela va de pair avec l’un des principes de base de la réforme de l’assurance-emploi en ce qui a trait au système horaire d’assurabilité.

Les deuxième et cinquième dispositions comprises dans l’annexe visent à assurer que la rémunération non versée en raison de faillite soit créditée aux prestataires aux fins de calcul du taux de prestations et qu’elle soit répartie sur les semaines durant lesquelles les services non rétribués ont été rendus. Ces deux dispositions suivent la politique actuelle et le paragraphe 2(2) du Règlement sur la rémunération assurable et la perception de cotisations, adopté le 19 décembre 1996.

Le quatrième modification vient clarifier tout simplement le sens à donner au terme « exclu » lorsqu’il est utilisé dans le contexte d’une semaine prescrite. Une telle semaine peut servir à prolonger la période de base ou à définir si une personne devient ou redevient membre de la population active pour l’établissement d’une période de prestations. Cette modification rétablit les termes et le statut quo de la législation précédente.

Le sixième modification représente une modification mineure aux dispositions relatives au supplément familial à l’article 34 du Règlement sur l’a.-e. Elle assure que le calcul du supplément familial maintient un lien direct avec la prestation fiscale pour enfants. Ce lien, en vertu de la présente réglementation, est limité au niveau de la prestation fiscale pour enfants à compter du 30 juin 1996, incluant les modifications annoncées dans le budget de mars 1996.

Toutefois, le budget de 1997 a modifié cette proposition. Au lieu de calculer le niveau de supplément de revenu gagné (SRG) sur une base de famille, le montant du SRG sera remplacé à compter de juillet 1997, par un montant calculé pour chaque enfant. L’évaluation des coûts relatifs aux modifications du SRG tel qu’annoncée dans le budget de 1996 restera au même niveau pour ce qui est du budget de 1997. La modification au paragraphe 34(2) est requise afin de refléter le fait que les modifications au supplément proposées dans le budget de 1996 sont remplacées par celles qui sont proposées dans le budget de 1997.

La septième modification a trait également au supplément familial. Elle corrige une erreur d’un dollar dans la définition du point de départ de l’échelle qui sert à évaluer le droit au supplément familial aux taux de prestations hebdomadaires.

La huitième modification fournit un moyen de convertir une semaine d’emploi assurable de 1996 ou avant en heures d’emploi assurable lorsque, après le 5 janvier 1997, on considère la possibilité de terminer une exclusion imposée relative à un départ volontaire survenu avant le 30 juin 1996. La modification agit de la même façon que le présent article 94.1, mais elle peut être appliquée aux cas de départs volontaires ayant eu lieu avant le 30 juin 1996 et qui sont donc couverts par les dispositions de l’ancienne Loi et Règlement sur l’a.c.. Cette modification convertira également de semaines en heures le nombre de semaines requises pour terminer l’exclusion.

Solutions envisagées

Pour les modifications relatives au supplément familial, aucune autre mesure n’a été envisagée à court terme puisque l’on entend préserver, en vertu du nouveau régime d’a.-e., un lien direct avec les modifications au système de la prestation fiscale pour enfants prévue pour juillet 1997. On devra, à long terme et aux fins du nouveau paragraphe 34(2.1), revoir les liens existants avec le supplément familial afin de maintenir une relation continue après la mise en oeuvre du système proposé de la Prestation nationale pour enfants dont l’instauration est prévue pour juillet 1998.

Aucune autre mesure de rechange n’a été envisagée pour les autres mesures du fait que la réglementation présente seulement des modifications administratives et mineures aux dispositions corrélatives du Règlement sur l’assurance-emploi qui a été mis en vigueur les 30 juin 1996 et 1er janvier 1997.

Avantages et coûts

Puisqu’aucune augmentation n’est anticipée aux coûts de la prestation fiscale pour efants découlant des différences entre les propositions des budgets de 1996 et de 1997, il n’y a conséquemment que peu de changements prévus au versement de prestations à titre de supplément familial. Cependant, du fait des changements au calcul de la prestation fiscale pour enfants, qui passe d’une de famille à une base par enfant, les prestataires d’a.-e. à faible revenu auront une augmentation au supplément familial plus élevée que celle anticipée à compter d’août 1997. Les prestataires d’a.-e. ayant un revenu plus élevé auront une augmentation du supplément inférieure à celle qui était antérieurement prévue.

On évalue à moins de 5 millions de dollars les coûts de l’élargissement de l’assujetissement aux membres de la force de réserve. Cependant cet élargissement de l’assujettissement aidera les travailleurs à temps partiel du fait qu’ils pourront utiliser cette période d’emploi aux fins de l’établissement d’une période de prestations.

Puisque le reste des dispositions découlent du projet de loi C-12, elles n’ont pas de répercussions distinctes. Les élements principaux des modifications ont trait au système horaire d’emploi assurable et à la répartition de la rémunération assurable sur des périodes de temps pour permettre de calculer un taux hebdomadaire de prestations.

Consultations

Les minitères des Finances et du Revenu national ont été consultés et ont exprimé leur accord aux modifications au supplément familial. Le ministère de la défense nationale est d’accord avec l’élargissement de l’assujettissement aux membres de la force de réserve et les travailleurs d’élections, ce qui aura pour effet d’augmenter la tenue de livres et les cotisations de la part de l’employeur.

Cette modification au Règlement a été préparée par la Politique d’assurance en consultation avec les Services juridiques, les Services du programme d’assurance, le Contrôle et les Systèmes de DRHC. Toutes ces parties sont d’accord avec le format décrit dans la réglementation.

De plus, la Loi sur l’assurance-emploi, dont découlent ces modifications mineures et administratives, a fait l’objet de consultations auprès de divers ministères, des députés et des groupes d’intérêt, et a été débattu à la Chambre des communes et au Sénat.

Respect et exécution

Les mécanismes actuels de conformité déjà inclus dans les procédures d’arbitrage et de contrôle de DRHC permettront d’assurer une mise en oeuvre adéquate et une évaluation subséquente des projets.

Personne-ressource

Glenn Ramsay
Conseiller principal en matière politique <br< Élaboration politique et de la législation
Assurance
Développement des ressources humaines Canada
140, Promenade du Portage, 11e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0J9
Téléphone : (819) 994-6044
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-9381

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