Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
DORS/97-310
3 juillet 1997 (s. 7,9,11)
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Enregistrement
DORS97-310 3 juillet 1997
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi
RÉSOLUTION
En vertu des alinéas 5(6)(e) et 7(4)(c), du paragraphe 14(4) et des articles 16, 54 et 167 de la Loi sur l’assurance-emploiª, la Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après.
Le 13 juin 1997
C.P. 1997-903 3 juillet 1997
Sur recommandation du ministre du Développement des ressources humaines et en vertu des alinéas 5(6)(e) et 7(4)(c), du paragraphe 14(4) et des articles 16, 54 et 167 de la Loi sur l’assurance-emploiª, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
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ª L.C. 1996, ch. 23
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