Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
DORS/97-31
19 décembre 1996
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Enregistrement
DORS97-31 19 décembre 1996
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi
RÉSOLUTION
En vertu des paragraphes 5(4) et (6) et 14(4), de l’article 19, de l’alinéa 37b), de l’article 54, des paragraphes 55(1) et 139(4) et de l’article 167 de la Loi sur l’assurance-emploi, la Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après.
Le 9 décembre 1996
C.P. 1996-1930 19 décembre 1996
Sur recommandation du ministre du Développement des ressources humaines et en vertu des paragraphes 5(4) et (6) et 14(4), de l’article 19, de l’alinéa 37b), de l’article 54, des paragraphes 55(1) et 139(4) et de l’article 167 de la Loi sur l’assurance-emploiª, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi,ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
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ª L.C. 1996, ch. 23
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