Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
[ Résolution | Modifications | Impact ]
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
DORS/97-309
3 juillet 1997(s. 12)
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Résumé de l’étude d’impact de la réglementation
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
En vertu de la législation sur l’assurance-emploi (AE), les personnes qui ont eu une participation minimale au marché du travail au cours des deux années précédant leur demande de prestations sont considérées comme étant des personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active et doivent avoir des heures additionnelles, ou une rémunération additionnelle dans le cas des travailleurs indépendants de la pêche, pour être admissibles aux prestations. Une personne employée aux termes d’un contrat de services, ce qui inclut les travailleurs d’usine et certains pêcheurs, a besoin de 910 heures, et le travailleur indépendant de la pêche, d’une rémunération de 5 500 $ provenant de son emploi comme pêcheur.
Pour n’être pas considéré comme une personne qui devient ou redevient membre de la population active, un prestataire doit avoir accumulé, dans l’année précédant la période de référence, 490 heures de participation au marché du travail. Pour ce qui est des travailleurs indépendants de la pêche, une rémunération de 3 000 $ de la pêche permet de remplir les conditions requises de participation au marché du travail. La participation au marché du travail inclut la rémunération et les heures de l’emploi, en plus que les prestations de chômage, les projets autorisés d’emploi et de formation, l’indemnisation pour un accident du travail.
La Stratégie du poisson de fond de l’Atlantique (LSPA) a été annoncée le 19 avril 1994 pour fournir des programmes de soutien du revenu et d’adaptation de la main-d’oeuvre aux pêcheurs et au travailleurs d’usine touchés par la crise du poisson de fond de la côte est. Depuis le début du programme, un certain nombre de travailleurs ont participé aux programmes autorisés de formation, d’emploi et de counselling, ce qui sera considéré comme une participation au marché du travail aux fins de l’assurance-emploi. Certains travailleurs ont toutefois reçu un soutien de revenu, mais n’ont pu trouver un emploi à l’extérieur du secteur de la pêche. Cette modification à l’alinéa 12(1)a) du Règlement sur l’assurance-emploi permettra d’inclure comme participation au marché du travail les semaines de prestations LSPA versées à titre de soutien de revenu, autre que le soutien pour la retraite anticipée des pêcheurs indépendants et des autres pêcheurs et des travailleurs d’usine. Ceci s’appliquera aux périodes de prestations établies après la date d’entrée en vigueur de cette modification, et avant le 4 janvier 1998.
Solutions envisagées
Les partenaires de l’industrie suggèrent comme solution de prolonger le programme LSPA. La présente modification au règlement permet de mieux satisfaire aux besoins d’aide des bénéficiaires, en attendant les résultats d’une révision des questions en suspens à long terme conjointement avec les provinces en cause.
Avantages et coûts
Les coûts en prestations d’assurance-emploi payables aux pêcheurs et aux travailleurs d’usine qui seront admissibles du fait de la modification sont évalués de 3 à 6 millions de dollars pour l’année fiscale 1997-98. Les coûts seront défrayés par le programme d’a.-e.
Consultations
Cette question a fait l’objet de discussions avec autres ministères fédéraux, les autorisés du gouvernement des provinces, les représentants syndicaux des pêcheurs et des travailleurs d’usine des provinces où résident les participants à LSPA.
Respect et exécution
Les mécanismes actuels que contiennent les procédures de contrôle de Revenu Canada et de la Commission de l’assurance-emploi permettront de s’assurer que ces dispositions sont mises en oeuvre de façon adéquate.
Personne-ressource
Doris Beaman
Conseillère principale en matière de politique
Élaboration de la politique et de la législation
Développement des ressources humaines Canada
140, Promenade du Portage
Hull (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : (819) 997-8626
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-9381
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