Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
Résolution Modifications Impact ]
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
DORS/97-309
3 juillet 1997(s. 12)
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Enregistrement
DORS97-309 3 juillet 1997
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi
MODIFICATIONS
1. (1) L’alinéa 12(1)a) du Règlement sur l’assurance-emploi¹ est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(v) soit un versement au titre d’une subvention pour le soutien du revenu dans le cadre de la stratégie du poisson de fond de l’Atlantique, autre qu’un versement de subvention à titre de soutien pour retraite anticipée.
(2) L’article 12 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Le sous-alinéa 12(1)a)(v) cesse d’être en vigueur le 3 janvier 1998.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 1997.
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1 DORS/96-332