Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
Les renseignements suivants ne sont pas à jour.
Information archivée dans le Web
Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d'autres formes. Référez-vous à la page « Contactez-nous ».
Modifications antérieures des Règlements (principal)
[ Résolution | Modifications | Impact ]
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
DORS/97-309
3 juillet 1997(s. 12)
_______________________
Enregistrement
DORS97-309 3 juillet 1997
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi
RÉSOLUTION
En vertu des alinéas 7(4)c)et 54z .4) de la Loi sur l’assurance-emploiª la Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-empoi*, ci-après, lequel entrera en vigueur le premier dimanche après l’enregistrement de la modification réglementaire.
le 23 juin 1997
C.P. 1997-902 3 juillet 1997
Sur recommandation du ministre du Développement des ressources humaines et en vertu des alinéas 7(4)c) et 54z.4 de la Loi sur l’assurance-emploiª, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
____________________
* L.C. 1996, ch. 23
[ Résolution | Modifications | Impact ]