Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
[ Résolution | Modifications | Impact ]
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
DORS/97-265
20 mai 1997 (s. 77.1)
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(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Lorsque le système horaire d’assurabilité a été instauré à compter du 1er janvier 1997, on a inclus des dispositions législatives dans les dispositions transitoires afin de permettre aux employeurs de convertir immédiatement le nouveau système de paie au système horaire mis en place à cette date. Si le salaire pour la dernière période de paie de décembre 1996 a été versé en janvier 1997, le montant deviendra assurable selon les nouvelles règles horaires.
Lorsque les rapports de paie pour ces dernières semaines de la fin de 1996 existent uniquement dans ce nouveau système horaire et qu’ils sont considérés selon les nouvelles règles d’assurabilité de 1997, ces semaines doivent être incluses dans les projets d’ajustement temporaire relatifs aux petites semaines. Toutes les semaines de 1996 comportant une rémunération de moins de 150 $ ont été ignorées au titre de rémunération assurable selon les règles hebdomadaires de 1996.
La raison principale des projets d’ajustement temporaire relatifs aux petites semaines était de diminuer l’incidence des petites semaines selon les règles de 1997 relatif au calcul de taux de prestations hebdomadaire d’un individu. Ainsi cette modification garantit pour les cas limites une uniformité de traitement pour ces semaines de décembre 1996 qui sont assurées selon les règles d’assurabilité de 1997. Elles seront donc incluses dans les projets relatifs aux petites semaines et seront traitées comme toute autre petite semaine de travail de 1997.
Solutions envisagées
Ces projets d’ajustement temporaire relatifs aux petites semaines ont été élaborés afin de diminuer l’incidence négative des petites semaines de rémunération sur le calcul du taux de prestations hebdomadaire d’a.-e. d’un individu. L’intention a toujours été d’inclure les dernières semaines de décembre 1996 dans les projets si elles ont été assurées selon les règles horaires de 1997. Si elle avait été assurée selon les règles de 1996, une rémunération hebdomadaire de moins de 150 $ n’aurait eu aucune incidence sur le taux de prestations hebdomadaire, puisque selon les règles de 1996 une rémunération de moins de 150 $ était ignorée puisqu’elle était inférieure au minimum hebdomadaire aux fins d’assurabilité. Cette disposition est modifiée afin d’assurer l’inclusion pour les cas limites des semaines de décembre 1996 et il n’y avait aucune autre solution pour atteindre cet objectif.
Avantages et coûts
Cette modification n’entraîne aucun autre coût. Pour les coûts relatifs aux projets d’ajustement des petites semaines, veuillez consulter le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié dans la Gazette du Canada Partie II le 14 mai 1997 relié au DORS/97-245 et les nouveaux articles 77.1 et 77.2 du Règlement sur l’assurance-emploi.
Consultation
On a consulté des groupes de défense des droits notamment la Coalition « Défendons nos droits » du Nouveau-Brunswick et le Syndicat acadien des travailleurs affiliés et des Pêches, Caraquet, ainsi que des députés au sujet de l’incidence des petites semaines sur le taux hebdomadaire de prestations et les éventuelles solutions. Le groupe consultatif des députés de l’Atlantique nous a également fait des suggestions. Après analyse de la situation et des solutions proposées, on s’est entendu sur les composantes des projets pilotes.
Respect et exécution
Comme il en est pour les projets d’ajustement temporaire, les mécanismes de conformité déjà inclus dans les procédures d’arbitrage et de contrôle de DRHC permettront d’assurer une mise en oeuvre adéquate et une évaluation subséquente des projets.
En plus, ces projets représentent une partie de l’engagement du ministère, exprimé dans la législation d’a.-e., à l’effet qu’il observerait, comme partie intégrale du processus de la réforme, la façon dont les individus, les collectivités et le marché du travail s’adapteraient aux composantes de la réforme.
Personne-ressource
Glenn Ramsay
Conseiller principal en matière de politique
Élaboration de la politique et de la législation
Assurance
Développement des ressources humaines Canada
140, Promenade du Portage
11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0J9
Téléphone : (819) 994-6044
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-9381
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