Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications

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Modifications antérieures des Règlements (principal)

[Résolution | Modifications | Impact ]

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/97-265
20 mai 1997 (s. 77.1)
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Enregistrement
DORS97-265 20 mai 1997

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi

MODIFICATIONS

1. (1) La définition de « semaine de faible rémunération »¹, au paragraphe 77.1(2) du Règlement sur l’assurance-emploi², est remplacée par ce qui suit :

« semaine de faible rémunération » Selon le cas :

a) semaine commençant en décembre 1996 pour laquelle la rémunération assurable du prestataire est inférieure à 150 $ — à l’exclusion des sommes payées ou payables en raison du licenciement ou de la cessation d’emploi — et à laquelle s’applique l’article 94.3;

b) semaine commençant le 1er janvier 1997 ou après cette date pour laquelle la rémunération assurable du prestataire est inférieure à 150 $ — à l’exclusion des sommes payées ou payables en raison du licenciement ou de la cessation d’emploi. (low-earning week)

(2) La définition de « semaine de rémunération régulière »¹, au paragraphe 77.1(2) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

« semaine de rémunération régulière » Selon le cas :

a) semaine d’emploi assurable du prestataire commençant avant le 1er janvier 1997, à l’exclusion de toute semaine visée à l’alinéa a) de la définition de « semaine de faible rémunération » et de toute semaine de pêche assurable au sens de l’article 83 du Règlement sur l’assurance-chômage selon le libellé de cet article le premier jour de la semaine de pêche assurable;

b) semaine commençant le 1er janvier 1997 ou après cette date pour laquelle la rémunération assurable du prestataire est égale ou supérieure à 150 $, à l’exclusion des sommes payées ou payables en raison du licenciement ou de la cessation d’emploi. (regular-earning week)

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1997.

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¹ DORS/97-245
² DORS/96-332