Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
[ Résolution | Modifications | Impact ]
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
DORS/97-245
25 avril 1997
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(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
On mettra sur pied deux projets pilotes afin d’évaluer l’incidence de la décision d’atténuer l ‘impact des petites semaines (rémunération inférieure à
150 $) sur le calcul du taux hebdomadaire de prestations.
Le premier projet (communément appelé « projet d’exclusion ») exclura les petites semaines du processus d’établissement d’une moyenne sur lequel repose le calcul du taux hebdomadaire de prestations, ce qui entraînera une augmentation de ce taux.
Le second projet (communément appelé « projet de regroupement » ) regroupera les petites semaines en un nombre réduit de semaines ayant une rémunération plus élevée, avant l’établissement d’une moyenne. En conséquence, le taux hebdomadaire de prestations sera plus élevé qu’il serait autrement le cas.
Les projets pilotes débuteront le 4 mai 1997 et seront mis en oeuvre dans 15 régions économiques. Une deuxième phase des projets commencera le 31 août 1997 et sera lancé dans 14 régions additionnelles. Le texte de réglementation précise les régions concernées et la date de mise en oeuvre.
Les projets dureront jusqu’à 18 mois dans diverses régions économiques du Canada et cesseront de s’appliquer aux demandes de prestations établies après le 14 novembre 1998.
L’exécution de ces projets pilotes influera uniquement sur le calcul du taux hebdomadaire de prestations, sans modifier d’aucune façon les autres aspects de l’admissibilité. Si le prestataire demande des prestations, la rémunération des petites semaines continuera à être déduite des prestations d’assurance-emploi. En outre, on prendra encore en considération toutes les heures de travail afin de déterminer si un prestataire a accumulé suffisamment d’heures pour établir une demande et de connaître le nombre de semaines que doit durer le versement des prestations.
Solutions envisagées
Ces projets pilotes nous ont semblé le meilleur moyen d’évaluer les répercussions de ces deux méthodes de calcul du taux hebdomadaire de prestations et d’évaluer si, au moyen des méthodes permettant de réduire l’incidence des petites semaines sur le taux hebdomadaire de prestations, les prestataires seraient moins enclins à refuser du travail à temps partiel ou de courte durée.
Avantages et coûts
Les projets pilotes donneront la possibilité d’évaluer l’impact d’autres méthodes de calcul du taux hebdomadaire de prestations dans diverses régions du pays où le scénario des emplois saisonniers comportant des petites semaines est une réalité courante.
Le coût des prestations de la mise en oeuvre de ces projets pilotes est évalué à 107 millions de dollars pour 1997-1998, à 127 millions pour 1998-1999, et à 13 millions pour 1999-2000. Le financement sera tiré du budget actuel de l’assurance-emploi et de mesures transitoires connexes. L’augmentation des coûts de fonctionnement de ces projets est évaluée à 21 millions de dollars pour la durée des projets, dont 7 millions de dollars proviendront de sources internes et 14 millions de dollars requerront une augmentation des ressources administratives.
Consultations
On a consulté des groupes de défense des droits notamment la Coalition « Défendons nos droits » du Nouveau-Brunswick et le Syndicat acadien des travailleurs affiliés et des Pêches, Caraquet, ainsi que des députés au sujet de l’incidence des petites semaines sur le taux hebdomadaire de prestations et les éventuelles solutions. Le groupe consultatif des députés de l’Atlantique nous a également fait des suggestions.
Après analyse de la situation et des solutions proposées, on s’est entendu sur les composantes des projets pilotes.
Respect et exécution
Les mécanismes de conformité déjà inclus dans les procédures d’arbitrage et de contrôle de DRHC permettront d’assurer une mise en oeuvre adéquate et une évaluation subséquente des projets.
De plus, à la fin des projets, une étude en profondeur sera entreprise auprès d’un échantillon de prestataires afin d’évaluer l’incidence sur le bien-fondé du programme d’a.-e.
En plus, ces projets représentent une partie de l’engagement du ministère, exprimé dans la législation d’a.-e., qu’il observait, comme partie intégrale du processus de la réforme, la façon dont les individus, les collectivités et le marché du travail s’adaptent aux élements de la réforme.
Personnes-ressources
Pour le règlement :
Glenn Ramsay
Conseiller principal en matière de politique
Élaboration de la politique et de la législation
Assurance
Développement des ressources humaines Canada
140, Promenade du Portage
115 étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0J9
Téléphone : (819) 994-6044
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-9381
Pour le projet :
Andrea Martin
Chef, Soutien à la prestation des services
Services du programme d’assurance
Assurance
Développement des ressources humaines Canada
140, Promenade du Portage
115 étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0J9
Téléphone : (819) 953-2363
TÉLÉCOPIEUR : (819) 997-8640
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