Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications

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Semaine commençant le 1er janvier 1997 ou après cette date pour laquelle la rémunération assurable du prestataire est inférieure à 150 $, à l’exclusion des sommes payées ou payables en raison du licenciement ou de la cessation d’emploi. (low- earning week)

1. Semaine d’emploi assurable du prestataire commençant avant le 1er janvier 1997, à l’exclusion d’une semaine de pêche assurable au sens de l’article 83 du Règlement sur l’assurance-chômage selon le libellé de cet article le premier jour de cette semaine;
2. semaine commençant le 1er janvier 1997 ou après cette date pour laquelle la rémunération assurable du prestataire est égale ou supérieure à 150 $, à l’exclusion des sommes payées ou payables en raison du licenciement ou de la cessation d’emploi. (regular-earning week)

1. dans le cas d’une semaine commençant avant le 5 janvier 1997, la rémunération d’un pêcheur visée à l’article 78 du Règlement sur l’assurance-chômage selon le libellé de cet article le premier jour de cette semaine;
2. dans le cas d’une semaine commençant le 5 janvier 1997 ou après cette date, la rémunération assurable d’un pêcheur visée au paragraphe 5(5) du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche).

1. une période prestations a été établie à son profit en vertu de la partie I de la Loi :
   1. le 4 mai 1997 ou après cette date, et son lieu de résidence habituel est situé dans l’une des régions suivantes établies à l’annexe I : nord de l’Ontario, nord du Manitoba, nord de la Saskatchewan et Yukon—Territoires du Nord-Ouest,
   2. le 31 août 1997 ou après cette date, et son lieu de résidence habituel est situé dans l’une des régions suivantes établies à l’annexe I : est de l’Ontario, centre-nord de l’Ontario, Niagara, Huron, sud intérieur de la Colombie-Britannique, sud côtier de la Colombie-Britannique et nord de la Colombie-Britannique;
2. il a accumulé, pendant la période de base, au moins une semaine de rémunération régulière ainsi qu’un nombre total de semaines de faible rémunération et de semaines de rémunération régulière qui est plus élevé que le nombre applicable selon le tableau de l’alinéa 14(2)b) de la Loi.

1. si le prestataire a accumulé, pendant la période de base, un nombre de semaines de rémunération régulière égal ou supérieur au nombre applicable selon le tableau de l’alinéa 14(2)b) de la Loi :
   1. les semaines de faible rémunération sont exclues aux fins de la détermination du dénominateur,
   2. la rémunération assurable pour ces semaines de faible rémunération est exclue aux fins de la détermination de la rémunération assurable ou cours de la période de base;
2. si le prestataire a accumulé, pendant la période de base, un nombre de semaines de rémunération régulière inférieur au nombre applicable selon le tableau de l’alinéa 14(2)b) de la Loi :
   1. un nombre suffisant de semaines de faible rémunération — en prenant celles dont la rémunération assurable est la plus élevée — est ajouté au nombre de semaines de rémunération régulière accumulées afin d’égaler le nombre applicable selon ce tableau,
   2. la rémunération assurable au cours de la période de base correspond à la rémunération assurable totale des semaines de rémunération régulière et des semaines de faible rémunération ajoutées selon le sous-alinéa (i), et le dénominateur correspond au nombre applicable selon ce tableau.

1. une période de prestations a été établie à son profit en vertu de la partie I de la Loi :
   1. le 4 mai 1997 ou après cette date, et son lieu de résidence habituel est situé dans l’une des régions suivantes établies à l’annexe I : est du Québec, centre du Québec, ouest du Québec, nord du Québec, est de la Nouvelle-Écosse, centre de la Nouvelle- Écosse, Yarmouth, Restigouche — Charlotte, Île-du-Prince- Edouard et Terre-Neuve/Labrador,
   2. le 31 août 1997 ou après cette date, et son lieu de résidence habituel est situé dans l’une des régions suivantes établies à l’annexe I : Québec, Trois-Rivières, Sherbrooke, Montréal, Chicoutimi — Jonquière, Kings, Fredericton — Moncton — Saint John et St. John’s;
2. il a accumulé, pendant la période de base, au moins une semaine de rémunération régulière ainsi qu’un nombre total de semaines de faible rémunération et de semaines de rémunération régulière qui est plus élevé que le nombre applicable selon le tableau de l’alinéa 14(2)b) de la Loi.

1. si le prestataire a accumulé, pendant la période de base, un nombre de semaines de rémunération régulière égal ou supérieur au nombre applicable selon le tableau de l’alinéa 14(2)b) de la Loi :
   1. la rémunération assurable totale des semaines de faible rémunération est divisée par la moyenne hebdomadaire de la rémunération assurable des semaines de rémunération régulière,
   2. le résultat obtenu, abstraction faite des fractions, est ajouté au nombre de semaines de rémunération régulière, et la somme constitue le dénominateur aux fins du paragraphe 14(2) de la Loi;
2. si le prestataire a accumulé, pendant la période de base, un nombre de semaines de rémunération régulière inférieur au nombre applicable selon le tableau de l’alinéa 14(2)b) de la Loi :
   1. un nombre suffisant de semaines de faible rémunération — en prenant celles dont la rémunération assurable est la plus élevée — est ajouté au nombre de semaines de rémunération régulière accumulées afin d’égaler le nombre applicable selon ce tableau,
   2. la rémunération assurable totale des semaines de faible rémunération qui restent après cette addition est divisée par la moyenne hebdomadaire de la rémunération assurable des semaines de faible rémunération ajoutées selon le sous-alinéa (i) et de semaines de rémunération régulière,
   3. le résultat de cette division, abstraction faite des fractions, est ajouté au nombre appicable selon ce tableau, et la somme constitue le dénominateur aux fins du paragraphe 14(2) de la Loi.

1. dans le cas du prestataire visé à l’alinéa (4)a) :
   1. représente la rémunération assurable totale des semaines de faible rémunération,
   2. la moyenne hebdomadaire de la rémunération assurable des semaines de rémunération régulière,
   3. Le résultat visé au sous-alinéa(4)a)(i), abstraction faite des fractions;
2. dans le cas du prestataire visé à l’alinéa (4)b) :
   1. représente la rémunération assurable totale des semaines de faible rémunération qui restent après l’application du sous-alinéa (4)b)(i),
   2. la moyenne hebdomadaire de la rémunération assurable de semaines de faible rémunération ajoutées en application du sous-alinéa (4)b)(i) et des semaines de rémunération régulière visées à ce sous-alinéa,
   3. le résultat visé au sous-alinéa (4)b)(ii), abstraction faite des fractions.

1. la mise en oeuvre du projet pilote n° 3 n’a aucune incidence sur l’application des articles 7, 7.1 et 12 et du paragraphe 14(4) de la Loi;
2. le regroupement ne fait que réduire le dénominateur déterminé en application du paragraphe 14(2) de la Loi en diminuant le nombre de semaines comprises dans la période de base pour lesquelles le prestataire a reçu une rémunération assurable.