Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
DORS/97-245
25 avril 1997
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Enregistrement
DORS97-245 25 avril 1997
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi
RÉSOLUTION
En vertu de l’article 109 de la Loi sur l’assurance-emploiª, la Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après.
Le 17 avril 1997
C.P. 1997-687 25 avril 1997
Sur recommandation du ministre du Développement des ressources humaines et en vertu de l’article 109 de la Loi sur l’assurance-emploiª, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
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ª L.C. 1996, ch. 23
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