Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
[ Résolution | Modifications | Impact ]
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
DORS/2005-317
25 octobre2005
_______________________
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement)
Description
Le but de changement à la réglementation est de mettre en place un projet pilote en vertu de l'article 109 de la Loi sur l'assurance-emploi, pour tester si le calcul hebdomadaire des prestations d'assurance-emploi en fonction des 14 meilleures semaines de revenu assurable au cours des 52 semaines dans le cas des prestataires de certaines régions supprimerait les mesures du programme qui pourraient décourager les travailleurs d'accepter le travail disponible.
L'un des principaux objectifs de la réforme de 1996 de l'assurance-emploi était de renforcer les aspects assurance des prestations de revenu en augmentant le lien entre l'effort pour travailler et les prestations. Parmi les nombreuses mesures adoptées se trouvait la méthode de calcul des prestations actuelle, qui établit les prestations de l'assurance-emploi en fonction des revenus hebdomadaires moyens du prestataire pendant les 26 dernières semaines travaillées et en divisant ce nombre par le nombre de semaines travaillées ou par un diviseur minimum, en utilisant le plus grand.
Depuis 1996, on assiste à une croissance sans précédent de l'emploi : environ deux millions de nouveaux emplois ont été créés et le taux de chômage annuel moyen a diminué au point d'atteindre presque son plus bas niveau en 30 ans. De plus, la population active vieillit et moins de jeunes sont disponibles pour remplacer les travailleurs qui prennent leur retraite. Cette situation est préoccupante, particulièrement pour les chefs d'entreprises, quant à une éventuelle pénurie de main-d'œuvre dans certaines professions et industries. Cela signifie que, plus que jamais, il est très important d'encourager la pleine participation au marché du travail.
De plus, un nombre croissant d'employeurs doivent compter sur du travail temporaire, irrégulier et de courte durée. Bien qu'ils étaient limités aux industries du secteur primaire, qui sont souvent de nature saisonnière, de plus en plus d'industries dans toutes les régions du Canada adaptent leurs besoins de main-d'œuvre pour répondre à la concurrence internationale et aux réalités de l'économie globale.
L'approche actuelle utilisée pour le calcul du taux des prestations d'assurance-emploi fonctionne bien pour plusieurs travailleurs, particulièrement pour les emplois « conventionnels » (temps plein, à l'année). Toutefois, elle répond moins bien aux régimes de travail saisonnier et non conventionnels, même avec l'ajout de la disposition sur les petites semaines introduite en septembre 2003 (DORS/2003-306), qui exclut les revenus de 225 $ et moins par semaine du calcul des revenus hebdomadaires. Les travailleurs ayant un emploi non conventionnel sont souvent confrontés à des semaines légèrement supérieures à la petite semaine, mais inférieurs à leurs revenus de pointe saisonniers – les « semaines moyennes ». Puisque les revenus des semaines moyennes peuvent avoir pour effet de diminuer le niveau de prestations hebdomadaires d'un prestataire lors ses demandes subséquentes, il y a peu d'incitation à accepter des emplois occasionnels.
Étant donné la complexité des problèmes entourant l'emploi non conventionnel et saisonnier, un projet pilote donnera au gouvernement suffisamment de temps pour mettre à l'essai le changement proposé aux dispositions actuelles de la Loi sur l'assurance-emploi avant d'envisager un changement législatif et une mise en application nationale de la mesure.
Projet pilote
Un nouvel article 77.3 du Règlement sur l'assurance-emploi visera à mettre en place un projet pilote de trois ans pour évaluer les répercussions du changement apporté à la méthode de calcul des prestations hebdomadaires d'assurance-emploi. Le règlement entrera en vigueur le 30 octobre 2005 et s'appliquera à l'échelle du pays dans les régions à taux de chômage élevé (10 % ou plus) selon l'annexe II.3 du règlement. Le projet pilote n'est pas applicable aux prestations de pêcheur parce que le calcul du taux de prestations de ces derniers est déjà structuré différemment pour correspondre à leur régime de travail unique.
Selon le projet pilote, les participants verront leurs prestations calculées en fonction du revenu gagné dans les 14 semaines de revenus assurables les plus élevés au cours des 52 semaines précédant une demande de prestations ou depuis le début de la dernière période de prestations, selon la première des deux éventualités. Un effet de la méthode de calcul du taux adoptée pour ce projet pilote est que le diviseur maximum qui s'applique aux régions pilotes sera réduit à 14. Cela signifie que bien que ce projet pilote ne supprime pas la disposition du diviseur en soi, il changera le diviseur dans les régions où le taux de chômage régional aurait autrement donné lieu à un diviseur supérieur à 14. De plus, la période durant laquelle on déterminera les 14 meilleures semaines de rémunération assurable passera de 26 semaines actuelles à un maximum de 52 semaines. Ainsi, les clients verront augmenter les possibilités que le calcul de leurs prestations hebdomadaires se fasse en fonction des semaines « les mieux rémunérées ».
Tel qu'indiqué, le calcul des prestations d'assurance-emploi sur les 14 meilleures semaines de revenus assurables est conçu pour tenir compte des mesures du programme qui peuvent empêcher les travailleurs d'accepter tout le travail disponible. De surcroît, le projet pilote vise à s'assurer que les travailleurs, qui acceptent du travail à un taux inférieur ou pour des heures moindres par semaine, comparativement à leurs périodes de production de pointe régulières, ne verraient aucune réduction dans leurs prestations. Cette approche est particulièrement pertinente dans les économies saisonnières où il y a un changement considérable de la quantité de travail disponible tout au long de l'année et, en conséquence, elle pourrait contribuer à aider les travailleurs saisonniers à s'adapter aux changements structurels qui ont lieu dans leur région. L'introduction du changement dans un projet pilote permettra également de tester cette approche pour s'assurer de cibler de manière la plus appropriée possible la réponse à la politique, son efficacité et à identifier toutes réponses comportementales non anticipées.
Exemple
Voici un exemple illustrant comment la méthode actuelle de calcul du taux des prestations d'assurance-emploi peut affecter les travailleurs qui acceptent des emplois occasionnels. L'exemple fait appel aux travailleurs A et B, qui habitent dans une région avec un taux de chômage de 13,5 % et où le diviseur est de 14. Chacun gagne 15 $ de l'heure :
| SEMAINES DE TRAVAIL | HEURES PAR SEMAINE | HEURES TOTALES | REVENUS DU TRAVAIL | |
|---|---|---|---|---|
| A | 14 | 40 | 560 | 8,400 $ |
| B | 14 | 40 | 592 | 8,880 $ |
| 2 | 16 |
| PRESTATIONS HEBDOMADAIRES | DURÉE | PRESTATIONS TOTALES DE L'ASSURANCE-EMPLOI | REVENUS TOTAUX | |
|---|---|---|---|---|
| A | 330 $ | 26 | 8,580 $ | 16,980 $ |
| B | 305 $ | 26 | 7,930 $ | 16,810 $ |
Dans ce scénario, le travailleur qui accepte les deux semaines additionnelles de travail voit son chèque de prestations d'assurance-emploi diminuer de 25 $ par semaine et ses revenus totaux des prestations et du travail de 163 $.
Comme il est indiqué ci-dessous, sous le projet pilote, il n'y a pas de changement dans le niveau de prestation pour le travailleur qui n'a travaillé que 14 semaines. Toutefois, le travailleur qui a accepté les deux semaines additionnelles de travail obtiendrait 8 580 $ en prestations d'assurance-emploi plus 8 880 $ provenant de son emploi, amenant le total des revenus à 17 460 $, une augmentation équivalente aux deux semaines de travail (480 $).
| SEMAINES DE TRAVAIL | HEURES PAR SEMAINE | HEURES TOTALES | REVENUS DU TRAVAIL | |
|---|---|---|---|---|
| A | 14 | 40 | 560 | 8,400 $ |
| B | 14 | 40 | 592 | 8,880 $ |
| 2 | 16 |
| PRESTATIONS HEBDOMADAIRES | DURÉE | PRESTATIONS TOTALES DE L'ASSURANCE-EMPLOI | REVENUS TOTAUX | |
|---|---|---|---|---|
| A | 330 $ | 26 | 8,580 $ | 16,980 $ |
| B | 330 $ | 26 | 8,580 $ | 17,460 $ |
Considérations pour l'employeur
Ce projet pilote permettra de vérifier si la nouvelle méthode de calcul augmente la disponibilité de main-d'œuvre. Ainsi, il vise à atténuer les pénuries de main-d'œuvre que connaissent certains employeurs, particulièrement dans les régions où le taux de chômage est plus élevé.
La mise en œuvre de ce projet pilote exige des employeurs qu'ils fournissent des renseignements supplémentaires concernant la rémunération afin de pouvoir calculer les demandes d'assurance-emploi. Particulièrement, le revenu total des 52 dernières semaines sera nécessaire plutôt que la période de calcul du taux des 26 semaines actuellement. Le format du relevé d'emploi sur le Web sera remanié 53 semaines de revenu du relevé d'emploi actuel qui saisit 27 semaines d'information sur le revenu. Les employeurs devront fournir des renseignements concernant les revenus au-delà de la période de calcul des prestations d'assurance-emploi de 52 semaines pour les besoins du projet pilote ou de 26 semaines pour tout autre prestataire, afin d'allouer des périodes de paie non uniformes qui, dans certains cas, peuvent s'étendre au-delà de la période admissible au calcul des prestations.
Les employeurs peuvent également devoir adapter leurs systèmes de paie pour offrir des renseignements de paie sur les semaines additionnelles. Les employeurs pourront changer leurs systèmes de paie pour accepter les renseignements de paie sur 53 semaines, à leur propre rythme; toutefois, les employeurs avec les systèmes de renseignements de paie complets sont susceptibles de recevoir moins d'appels de prestataires d'assurance-emploi qui cherchent des renseignements de revenus au-delà de la période de 26 semaines.
Solutions envisagées
Changer la formule de calcul du taux de prestations de l'assurance-emploi nécessiterait une modification législative à la Loi sur l'assurance-emploi. Toutefois, étant donné la complexité du problème et l'incertitude concernant la réponse comportementale, il est important d'évaluer en premier lieu l'efficacité de la mesure par le biais d'un projet pilote.
Avantages et coûts
Le projet pilote permettra à RHDCC de vérifier si un changement au calcul des prestations s'attaquera aux problèmes d'emploi des travailleurs saisonniers et non conventionnels. La période de trois ans donnera le temps à RHDCC d'évaluer si la mesure atteint ses objectifs et le temps d'évaluer tous les impacts sans pour autant opérer un changement législatif.
Il a été estimé que 212 200 prestataires bénéficieraient de ce projet pilote. Bien que le nombre de prestataires touchés ne représente que 11 % du nombre total de demandes régulières au plan national, il représente 32 % des demandes régulières totales dans les régions concernées. On estime que ces demandes coûteront 164 millions de dollars de plus par année en prestations de revenu de l'assurance-emploi.
Consultations
Ce projet pilote est conforme aux engagements pris par le gouvernement dans son discours du Trône d'octobre 2004 qui consiste à « examiner le régime d'assurance-emploi pour s'assurer qu'il répond toujours aux besoins de la population active canadienne » et tient compte des nombreuses recommandations présentées au sujet des changements au programme d'assurance-emploi. Ce projet pilote fait partie des améliorations au programme d'assurance-emploi annoncées dans le budget de 2005.
Ce projet pilote tient compte des recommandations proposées par des groupes de travail du Nouveau-Brunswick et du Québec ainsi que par le Comité permanent des ressources humaines et le groupe de travail sur le travail saisonnier.
RHDCC continuera à travailler avec les employeurs et les associations de paie comme l'Association canadienne de la paie (ACP), au cours du projet pilote et observera les répercussions sur la communauté économique. De plus, RHDCC encouragera davantage les employeurs à utiliser les outils électroniques tel que le RE WEB pour les assister durant la transition afin de les aider à réduire les charges du milieu des affaires.
L'annexe du règlement a été publiée au préalable dans la Gazette du Canada Partie I le 3 septembre 2005 et ce, pendant une période de 15 jours. Aucune observation n'a été reçue pendant la période de publication. À la suite de cette période de consultation, la Commission de l'assurance-emploi a donné son approbation finale à l'annexe.
Le règlement proposé a été rédigé par Politiques et Conception des programmes d'emploi de RHDCC et par le ministère de la Justice.
Respect et exécution
Une évaluation formelle du projet pilote sera entreprise afin de déterminer les répercussions et l'efficacité de ce projet pilote sur le régime d'assurance-emploi et le marché du travail. Les résultats seront diffusés annuellement dans le Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi.
Les mécanismes de conformité de RHDCC permettront la mise en application adéquate de ces dispositions.
Personne-ressource
Judith Richardson
Agente principale de la politiques
Ressources humaines et Développement des compétences
Analyse de politique administrativei
140, promenade du Portage, Phase IV, 3 e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone (819) 994-4455
TÉLÉCOPIEUR (819) 934-6631
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