Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications

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Modifications antérieures des Règlements (principal)

[ Résolution | Modifications | Impact ]

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2005-317
25 octobre 2005
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Enregistrement
DORS/2005-317 Le 25 octobre 2005

LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi

RÉSOLUTION

En vertu de l'article 109 de la Loi sur l'assurance-emploi^a, la Commission de l'assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après.

Le 3 octobre 2005

C.P. 2005-1826 Le 25 octobre 2005

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et du Conseil du Trésor et en vertu de l'article 109 de la Loi sur l'assurance-emploi^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

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^a L.C. 1996, ch. 23