Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications

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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2005-274
31 août 2005
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MODIFICATIONS

1. Le Règlement sur l'assurance-emploi¹ est modifié par adjonction, après l'article 10.1, de ce qui suit :

10.11 Pour l'application de l'article 10.1, il n'est pas tenu compte, dans l'établissement du nombre d'heures d'emploi assurable, des sommes exclues, au titre du paragraphe 2(3) du Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations, de la rémunération assurable que l'assuré reçoit.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.