Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications



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Modifications antérieures des Règlements (principal)

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[ Résolution | Modifications | Impact ]

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2005-144
10 mai 2004
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RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement)

Le but de la modification est de prolonger les mesures des limites transitoires de deux régions économiques, (Madawaska—Charlotte au Nouveau-Brunswick et Bas-Saint-Laurent—Côte Nord au Québec), pour une autre année jusqu'au 7 octobre 2006.

La prolongation maintiendra les mesures transitoires actuelles qui avaient été adoptées en septembre 2000 jusqu'à ce que le prochain examen quinquennal des limites économiques de l'assurance-emploi (AE), prévu pour commencer en 2005-2006, soit complété. La formule utilisée pour calculer la moyenne du taux de chômage demeurera la même jusqu'au 7 octobre 2006. Il est possible qu'une nouvelle modification réglementaire soit effectuée dans l'éventualité ou la formule utilisée dans ces deux régions serait touchée par la mise en œuvre de nouvelles limites aux régions économiques avant cette date.

Le mode de calcul la troisième année des taux transitoires, qui est entré en vigueur le 13 octobre 2002, continuera d'être la base pour déterminer le taux de chômage dans la région où vit chaque prestataire. En retour, cela déterminera le nombre d'heures d'emploi assurables requis des prestataires pour avoir droit aux prestations d'assurance-emploi, le nombre de semaines de prestations auxquelles ils auront éventuellement droit au cours de leur demande, ainsi que le dénominateur pour calculer le taux de prestations.

Dans le cadre du régime AE, les limites régionales (aussi appelées régions économiques) du programme d'assurance-emploi assurent un traitement comparable aux résidents de régions affectées par un taux de chômage similaire, en ce qui a trait à l'admissibilité et la durée de la période de prestations. Les régions économiques actuelles de l'AE ont été adoptées en juin 2000 et sont entrées en vigueur le 9 juillet 2000 (DORS/2000-268). Les changements étaient basés sur les données de Statistique Canada et d'autres informations sur le marché du travail. Toutefois, les nouvelles régions économiques ont eu un impact plus important que prévu dans deux régions particulières du pays : Madawaska—Charlotte au Nouveau-Brunswick et Bas-Saint-Laurent—Côte Nord au Québec.

Afin de répondre à l'impact négatif vécu par de nombreux travailleurs de ces régions, une mesure transitoire de trois ans a été adoptée pour faciliter la période d'adaptation.

Tel que prévu à l'article 17.1 du Règlement sur l'assurance-emploi, l'approche utilisée a consisté à fondre les taux de chômage des deux nouvelles régions et des régions adjacentes auxquelles elles appartenaient avant les changements du 9 juillet 2000 et à utiliser le plus élevé de la refonte des taux de chômage des nouvelles régions ou le taux réel de chômage des régions économiques tel qu'établi par Statistique Canada. La réglementation transitoire a été adoptée en septembre 2000 (DORS/2000-355).

Suite à l'introduction des mesures transitoires, des comités de travail ont été établis dans les deux régions concernées, avec la participation des travailleurs, des employeurs et de groupes communautaires, ainsi que de représentants de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Les comités ont essayé de trouver de nouvelles solutions aux problèmes liés au manque de perspectives d'emploi disponibles aux travailleurs saisonniers, et d'améliorer leur employabilité. Les représentants de RHDCC ont également commencé à travailler avec les employeurs pour essayer de prolonger la saison de travail des travailleurs saisonniers.

La troisième année de la période de transition a commencé le 13 octobre 2002 et s'est terminée le 11 octobre 2003 (DORS/2002-154). Après une évaluation de la situation dans ces deux régions, on a constaté que l'adaptation était plus difficile que prévu, particulièrement pour les travailleurs saisonniers. Ainsi, en raison de la situation particulière dans ces deux régions, un amendement au règlement a prolongé la période de transition de ces deux régions économiques de l'assurance-emploi du 3 octobre 2003 (DORS/2003-336) jusqu'au 9 octobre 2004, et encore l'année suivante jusqu'au 8 octobre 2005 (DORS/2004-145).

Prolonger les limites transitoires d'une année plutôt que de proposer de les rendre permanentes assurera qu'un amendement réglementaire ne présume pas de manière péremptoire les résultats du prochain examen quinquennal des limites de l'AE. Une prolongation d'une année complète est à conseiller pour laisser le temps suffisant pour déterminer et mettre en œuvre de nouvelles limites économiques qui seront mises en œuvre après l'expiration des mesures transitoires actuelles. L'exercice de l'examen est un processus long et complexe nécessitant une analyse détaillée par le Bureau de l'actuaire en chef pour s'assurer que les changements aux limites reflètent avec exactitude les conditions de l'emploi dans les marchés du travail locaux.

Si la période de transition devait prendre fin le 8 octobre 2005, le taux de chômage qui serait utilisé pour établir une demande serait le taux réel fourni par Statistique Canada. Pour ces deux régions, cela signifierait une augmentation du nombre d'heures d'emploi assurables requis pour avoir droit aux prestations d'assurance-emploi, une réduction du nombre de semaines de prestations et, dans certains cas, une réduction du taux de prestations hebdomadaires causée par le dénominateur accru. D'après les chiffres les plus récents sur les taux de chômage, voici quelques exemples d'effets possibles dans les deux régions concernées.

Par exemple, pour Madawaska—Charlotte au Nouveau-Brunswick, durant la période du 13 mars au 9 avril 2005, si le taux de chômage réel de 9,4 % avait été utilisé, un prestataire aurait dû avoir 560 heures d'emploi assurables pour pouvoir établir une demande. Le nombre minimum de semaine de prestations aurait été de 25 et le maximum de 45, selon le nombre d'heures travaillées. Le dénominateur minimum utilisé pour calculer le taux de prestations aurait été de 18. Avec les règles transitoires, le taux de chômage utilisé a été de 11 %. Ainsi, le nombre d'heures nécessaire pour être admissible a été réduit à 525; le nombre minimum de semaines de prestations a augmenté de 26 à 45. Enfin, le dénominateur a été réduit à 17.

Pour la même période au Bas Saint-Laurent—Côte Nord, si le taux de chômage réel de 9,9 % avait été utilisé, un prestataire aurait eu besoin de 560 heures d'emploi assurables pour pouvoir établir une demande; le nombre minimum de semaines de prestations aurait été de 25 et le maximum de 45, selon le nombre d'heures travaillées. Le dénominateur minimum utilisé pour calculer le taux de prestations aurait été de 18. Avec les règles transitoires, le taux de chômage utilisé a été de 12,1 %. Ainsi, le nombre d'heures nécessaire pour être admissible a été réduit à 455; le nombre minimum de semaines de prestations a augmenté à 29 et le maximum est demeuré à 45. Enfin, le dénominateur a été réduit à 15.

Solutions envisagées

La seule solution de rechange est le statu quo, selon lequel le taux de chômage réel fourni par Statistique Canada s'appliquerait à ces deux régions à compter du 9 octobre 2005, avec l'impact décrit plus haut.

Avantages et coûts

Le coût total d'une prolongation d'un an, du 9 octobre 2005 au 7 octobre 2006, pour les deux régions concernées est estimé entre 17 et 21 millions de dollars. La proportion la plus importante de l'impact serait dans le Bas Saint-Laurent—Côte Nord, car cette région présente 55 000 demandes dans une année typique, comparativement à 14 500 pour Madawaska—Charlotte.

On estime que cette mesure bénéficiera à environ 16 700 prestataires (15 500 prestataires actuels et 1 200 nouveaux prestataires) qui n'auraient autrement plus eu accès aux prestations et à une durée de prestations plus longue.

On estime également qu'il n'y aura aucun coût administratif pour cette modification puisque la seule modification est la date de fin de la période transitoire.

Consultations

Le personnel régional de RHDCC s'est engagé dans des consultations intensives par l'entremise de comités locaux au sein des deux régions concernées sur une période prolongée après la mise en œuvre des nouvelles limites en 2000. Depuis, des représentants du milieu communautaire et des particuliers ont continué de s'impliquer dans cet enjeu avec RHDCC.

Les modifications proposées à la réglementation de l'AE ont été approuvées par la Commission de l'assurance-emploi, incluant les représentants des employeurs, des travailleurs et travailleuses et du gouvernement.

Respect et exécution

Les bureaux régionaux concernés de RHDCC recevront des descriptions détaillées des changements réglementaires.

Les mécanismes de respect déjà figurant aux procédures d'arbitrage et de contrôle de RHDCC assureront que le changement est mis en œuvre correctement. Tel que requis par le règlement, la Commission de l'assurance-emploi procédera à l'examen quinquennal des limites des régions économiques et déterminera si des changements devaient être apportés selon l'Enquête sur la population active de Statistique Canada.

Personne-ressource

Judith Richardson
Agente principale de la politiques
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Politique d'assurance-emploi
140, promenade du Portage, Phase IV, 3 ^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone (819) 994-4455
TÉLÉCOPIEUR (819) 953-8479

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