Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications



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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2005-144
10 mai 2005
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Enregistrement
DORS/2005-144                le 10 mai 2005

LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi

RÉSOLUTION 

En vertu de l’article 54x) de la Loi sur l'assurance-emploia, la Commission de l'assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après.

Le 2 mai 2005

C.P. 2005-863                le 10 mai 2005

Sur recommandation de la ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 54x) de la Loi sur l'assurance-emploiSon Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

_______________________
a L.C. 1996, ch. 23 

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