Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications

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[ Résolution | Modifications | Impact ]

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2004-312
14 décembre 2004
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MODIFICATIONS

1. Le Règlement sur l'assurance-emploi¹ est modifié par adjonction, après l'article 55, de ce qui suit :

Renseignements

55.1 (1) Dans le but de permettre à la Commission d'établir l'exactitude de la preuve qui lui est fournie par les prestataires relativement aux conditions à remplir pour recevoir et continuer à recevoir des prestations, tout employeur transmet mensuellement par écrit à la Commission des renseignements au sujet de ses employés concernant la date de leur entrée en fonction, les périodes d'emploi, les sommes gagnées et les raisons de la cessation d'emploi.

(2) Le paragraphe (1) s'applique à l'employeur qui :

ou bien a embauché dix employés ou plus au cours des douze derniers mois, ou avise par écrit la Commission qu'il prévoit de le faire dans les douze mois à venir;
ou bien a dû établir, conformément au paragraphe 19(2), dix relevés d'emploi ou plus au cours des douze derniers mois ou a avisé par écrit la Commission qu'il prévoit de devoir le faire dans les douze mois à venir.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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¹DORS/96-332