Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications



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Résolution Modifications Impact ]

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2004-193
1 septembre 2004
_______________________

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description    

Ces modifications au Règlement de l’assurance-emploi (AE) sont de nature technique et ont pour but de redresser une omission involontaire faite lorsqu’on introduisait le règlement approuvé récemment par rapport au Projet pilote visant l’augmentation des semaines de prestations (Projet pilote No 6, Règlement 77.2, Décrets, ordonnances et règlements statutaires (DORS/2004-146, le 21 mai 2004). Pour ceux qui en ont besoin, une explication détaillée des objectifs du projet pilote est publiée à la Gazette du Canada, Partie II, vol. 138, no 11.

On met le projet pilote à l’essai au sein des régions économiques où le taux de chômage atteignait ou dépassait 10 % au cours d’au moins un mois dans la période de six mois se terminant le 8 mai 2004. Le projet pilote permet aux prestataires des ces régions de recevoir cinq semaines de prestations régulières en plus. Les régions qui y participent figurent à la liste incorporée au règlement (Annexe II.1). Un tableau intégré au règlement (Annexe II.2) explique le nombre de semaines de prestations que l’on a droit de verser aux prestataires participant au projet. Ce calcul est fondé sur une combinaison d’heures travaillées et du taux de chômage au sein de la région du prestataire.

Tel que précité, le projet pilote No 6 a pour but d’accroître de cinq semaines de prestations régulières toute période de prestation établie au sein de 24 régions économiques qui participent au projet pilote. Ces cinq semaines de prestations supplémentaires sont disponibles pendant que le projet pilote est actif sans égard aux changements dans le taux de chômage au sein des 24 régions participantes durant une période de deux ans.

Annexe II.2 : Tableau des semaines de prestations pour le projet pilote No 6

Par omission, le tableau qui figurait au Règlement 77.2 de mai 2004 (Annexe II.2) n’ajoutait cinq semaines de prestations supplémentaires que si le taux de chômage mensuel d’une région économique participante atteignait ou dépassait 10 %. Si on ne redresse pas cette omission, les individus qui résident dans une des 24 régions participantes n’auraient pas accès à cette augmentation lorsque le taux de chômage serait inférieur à 10 %. La version modifiée de l’Annexe II.2, quant à elle, corrige cette omission et, pour les prestataires réguliers dans les 24 régions économiques participantes, ajoutera les cinq semaines de prestations supplémentaires peu importe les fluctuations au taux de chômage mensuel pendant les deux ans du projet pilote.

Étant donné que les participants au projet pilote n’auront pas à utiliser ces semaines supplémentaires avant l’automne, ces modifications assureront qu’aucun participant au projet pilote ne subira un arrêt de prestations régulières à cause de cette omission au Règlement 77.2 (Annexe II.2).

Solutions envisagées

Cette modification au règlement redresse une omission involontaire dans le présent règlement et la considération d’autres solutions n’est pas nécessaire.

Avantages et coûts

Les coûts estimatifs initiaux incluaient les prestataires des 24 régions économiques et ne considéraient pas les fluctuations mensuelles dans le taux de chômage. Cependant, ces diverses modifications réglementaires n’entraînent aucun coût supplémentaire au Programme d’AE relié aux prestataires participant au projet pilote. Elles permettent tout simplement de s’assurer qu’une omission involontaire n’empêche pas à certains prestataires des 24 régions économiques de participer au projet pilote No 6, tel que prévu.

Consultations

Ces modifications ont pour but de redresser une omission au règlement et d’autres consultations ne sont pas requises.

Respect et exécution

Une analyse du projet pilote sera effectuée dans le cadre du Rapport annuel de contrôle et d’évaluation des Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

Personne ressource

Jim Little
Conseiller principal en politique
Analyse de la législation et de la politique quantitative
Politique et conception des programmes d'emploi
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
140, Promenade du Portage, Phase IV, 9e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : (819) 997 8628
TÉLÉCOPIEUR :(819) 953 9381

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