Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications



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Modifications antérieures des Règlements (principal)

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[ Résolution | Modifications | Impact ]

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2004-146
21 mai 2004
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RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Un des résultats de la réforme de l’assurance-emploi (AE) consistait à réduire le nombre total de semaines de prestations d’a.-e. à la disposition des prestataires. Il est prouvé que, en général, les prestataires se sont bien adaptés à la nouvelle structure d’établissement du droit aux prestations. Pour certains travailleurs, cependant, la nature fondamentale de leur travail les empêche d’obtenir suffisamment d’heures de travail pour être admissibles à des périodes de prestations d’AE assez longues pour couvrir la saison hors-pointe d’année en année. Ceci est d’autant plus vrai dans le cas de ceux à l’emploi dans les industries saisonnières, où le travail offert est souvent sporadique et limité en raison de la météo et de la disponibilité de ressources.

Les industries saisonnières constituent une grande part de l’économie canadienne. Malgré le fait que les travailleurs saisonniers ne représentent qu’environ 3 % du marché du travail, leur travail forme une importante partie de notre tissu social et économique. L’importance économique des industries saisonnières va bien au-delà de leur impact direct sur le Produit intérieur brut (PIB) et des chiffres liés à l’emploi.

Néanmoins, le travail saisonnier pose des défis singuliers aux Canadiennes et Canadiens. Ces derniers font fréquemment face à une saison de travail limitée, à des périodes de travail sporadiques et, dans plusieurs régions rurales, à un manque de possibilités d’emploi. Par conséquent, la relation entre de tels travailleurs, les industries qui les emploient et le programme de l’assurance-emploi est complexe et la conception du programme a la possibilité de lancer des défis distincts aux nombreux Canadiens qui présentent de telles tendances en emploi.

On a récemment apporté des modifications afin de venir en aide aux travailleurs dans les industries saisonnières et aux autres travailleurs non conventionnels. Malgré cette démarche, l’expérience démontre que certaines anomalies restent présentes dans la façon dont certains clients et certaines industries interagissent avec le programme de l’AE. Par exemple, près du cinquième des travailleurs saisonniers qui dépendent de l’AE épuisent leurs prestations avant d’être en mesure de faire un retour au travail. On parle ici de la soi-disante question sur les personnes vivant une période creuse (trou noire).

De plus, le marché du travail a changé de façon importante depuis la réforme de 1996. On parle ici d’un accroissement de la proportion de ceux qui font du travail à temps partiel et d’autres qui font du travail non conventionnel. Ces types de travail offrent souvent des périodes d’emploi plus courtes que la normale. Par conséquent, un nombre important de travailleurs font face à des situations où leurs prestations d’AE prennent fin avant de se trouver un nouvel emploi. Malgré les tentatives faites pour renforcer les mesures incitatives à l’emploi visant ces prestataires, ainsi que celles visant les prestataires saisonniers, à l’aide de dispositions telles que la disposition sur les petites semaines et le diviseur, ces mesures se sont concentrées sur les taux de prestations et ne se sont pas attaquées aux questions reliées à la période de prestations. Cette situation soulève des questions concernant le caractère adéquat de la quantité de prestations d’AE. à laquelle les prestataires ont droit dans certaines situations.

Les travailleurs occupant d’autres emplois non conventionnels font souvent face à des situations semblables à ceux qui occupent des emplois saisonniers. Bon nombre de ces travailleurs détiennent des ensembles de compétences spécifiques et non transférables. Ainsi, se trouver un emploi convenable à l’intérieur de la courte période pendant laquelle les prestataires ont droit à des prestations d’AE peut leur poser un défi. Compte tenu de ces circonstances, il se peut que le tableau du droit aux prestations d’AE adopté en 1996 ne réponde pas aux besoins de ceux qui présentent des tendances saisonnières et non conventionnelles en emploi. À ce titre, on prévoit que prolonger les périodes de prestations, tout en maintenant le lien à l’effort de travail du prestataire à l’aide de mesures incitatives intégrées au tableau du droit aux prestations, aidera ces prestataires à réduire ou à éliminer cette « période creuse » et le 30 % des prestataires d’AE qui ont épuisé leurs prestations d’AE à chaque année.

Ayant entrepris des démarches pour s’attaquer aux questions touchant les niveaux de prestation auparavant, le projet pilote proposé mettrait l’accent sur la question liée à la période de prestations. Toutefois, il se peut que prolonger les périodes de prestation ait des répercussions sur l’éventail de mesures incitatives à l’emploi existantes qui font partie intégrante du programme; on parle ici en particulier des centres urbains où les industries saisonnières coexistent avec une variété d’autres industries qui offrent plus de possibilités de travail secondaire. On doit donc mettre à l’épreuve la solution de donner droit à des prestations supplémentaires à savoir si ceci aurait la possibilité de miner les mesures incitatives à l’emploi en matière d’AE dans ces régions. Le fait de comprendre l’impact différentiel au sein des centres urbains et ruraux devrait aider à déterminer si les conditions actuelles du tableau du droit aux prestations d’AE (heures travaillées et le taux de chômage) dont on se sert pour établir l’admissibilité des clients sont trop restrictives. Ceci devrait également aider à savoir si on devrait assouplir les conditions afin qu’elles tiennent compte d’autres facteurs tels que la structure industrielle du marché du travail local ou sa prédominance urbaine ou rurale.

Compte tenu de la complexité de la question et de l’effet incertain que ceci aura sur le comportement, on met actuellement en œuvre un projet pilote de deux ans afin de mettre à l’épreuve une solution possible et son efficacité. Avant de considérer un amendement à la législation, le gouvernement tiendra compte des résultats de ce projet pilote et évaluera les implications plus vastes de sa mise en œuvre à l’échelle nationale. Cette approche permettra aussi au gouvernement de mener une analyse et une modélisation du programme afin de s’assurer que le projet pilote n’ait aucune conséquence négative sur d’autres prestataires et maintienne toute mesure incitative à l’emploi déjà en place.

L’article 77.2 : le projet pilote No. 6

Le projet pilote fera l’objet d’une mise à l’essai dans les régions économiques où le taux de chômage s’est élevé à 10 % et plus durant au moins un mois pendant la période de six mois se terminant le 8 mai 2004. Ce projet permettra d’offrir cinq semaines additionnelles de prestations d’AE aux prestataires d’AE au sein de ces régions. Les régions concernées font partie de la liste au règlement. Quant au tableau figurant au règlement, il énonce le nombre de semaines de prestations à verser aux prestataires participant au projet à raison d’une combinaison d’heures travaillées et du taux de chômage au sein de la région du prestataire.

L’article 77.2 entrera en vigueur le 6 juin 2004 pour ce qui est des périodes de prestations établies à cette date ou à une date ultérieure. Le règlement prendra fin deux ans plus tard. Il s’applique aux demandes de prestations dans le cadre des prestations régulières, mais non aux périodes de prestation établies en vertu du Règlement sur l’assurance-emploi (Pêches), ni aux prestations en ce qui concerne les prestations parentales, de maternité, de maladie ou de compassion.

L’article 77.2 remplace le tableau du droit aux prestations auquel le paragraphe 12(2) de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE.) fait allusion. À sa place, on retrouve le tableau du droit aux prestations du règlement pilote qui s’applique uniquement aux régions économiques de l’AE figurant au tableau. En vertu du règlement pilote, tout prestataire résidant au sein desdites régions, y compris les travailleurs saisonniers qui épuisent leurs prestations avant de retourner à l’emploi, ainsi que toute autre personne qui épuise ses prestations, aurait le droit de toucher à cinq semaines de prestations supplémentaires (se reporter à l’exemple à la section des Avantages et coûts ci-dessous).

Solutions envisagées

Le premier ministre a établi un Groupe de travail sur le travail saisonnier. On s’attend à ce que ce groupe produise un rapport plus tard au cours de l’année. Ce rapport pourrait renfermer des recommandations de modifications à la Loi sur l’AE et aborder des situations particulières liées aux tendances saisonnières en emploi aux fins d’améliorations au programme de l’AE à moyen et à long terme. Le gouvernement s’est engagé à examiner toute modification proposée à l’AE avec sérieux.

Parallèlement, en tant que partie intégrante d’une approche à plusieurs volets, le gouvernement agit de façon à s’attaquer aux défis que doivent relever les travailleurs saisonniers, ainsi que ceux qui occupent des postes à temps partiel, ou qui font un travail non conventionnel, en y allant de l’avant avec ce projet pilote. Le gouvernement croit que la meilleure approche consiste à mettre à l’essai ces changements aux conditions d’admissibilité dès que possible. En diminuant la période creuse entre le moment où un travailleur épuise ses prestations et celui où la nouvelle saison de travail commence, la Loi sur l’AE permettrait de reconnaître l’importance des industries touchées. En même temps, il serait possible de respecter le caractère unique et les défis que présentent les tendances de travail sporadiques et temporaires aux Canadiennes et aux Canadiens et de mieux répondre aux besoins qui en émanent.

Avantages et coûts

On estime que 100 000 prestataires recevraient 1 000 $ de plus par demande de prestations. Dans l’ensemble, on estime que le coût du projet pilote s’élèvera à 100 M$ par année en coûts liés au programme, lesquels seront défrayés par le Compte AE (15 M$ en 2004-2005, 95 M$ en 2005-2006, 90 M$ en 2006-2007). Les coûts d’administration pour mettre ces changements en œuvre sont estimés à 2,1 M$ en 2004-2005, à 1,2 M$ en 2005-2006 et à 0,3 M$ en 2006-2007 et seront financés par le Compte d’AEa.-e.

Exemple

L’exemple énoncé ci-dessous démontre les répercussions du projet pilote sur les prestataires individuels.

Un travailleur habite dans une région où le taux de chômage s’élève à 14,5 % et où il y a habituellement une tendance saisonnière de 16 semaines de travail (c.-à.-d. : 560 heures au taux de 35 heures par semaine). Selon les règles pré-pilotes (assujetties aux conditions d’admissibilité normales), le prestataire aurait droit à 30 semaines de prestations d’AE. lorsqu’on le met à pied. Dans le cadre du projet pilote, ce prestataire aurait le droit de toucher à 35 semaines de prestations.

Consultation

Le gouvernement a reçu bon nombre de recommandations, de rapports et d’autres suggestions de personnes proposant une variété de façons de traiter les questions entourant le caractère adéquat des prestations à l’intention des travailleurs saisonniers. Parmi celles-ci, nombreuses ont abordé la question des mesures incitatives à l’emploi et la période de prestations d’AE.

Le Groupe de travail sur le travail saisonnier du Premier ministre a entamé des consultations à grande échelle par rapport à la question sur le travail saisonnier. On a constaté que ce projet pilote répond aux éléments soulevés dans les recommandations initiales. Si, selon les résultats des consultations à venir, on recommande des modifications additionnelles à la Loi sur l’AE pour aborder des situations particulières liées aux tendances saisonnières en emploi; le gouvernement s’est engagé à examiner les modifications proposées à l’AE avec sérieux.

Respect et exécution

Une analyse du projet pilote sera effectuée dans le cadre du Rapport annuel de contrôle et d'évaluation de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

Personne ressource

Jim Little
Conseiller principal en politique
Élaboration de la politique et de la législation
Direction générale de la politique et la conception des programmes d'emploi
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
140, Promenade du Portage, Phase IV, 9e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : (819) 997-8628
TÉLÉCOPIEUR :(819) 953-9381

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