Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications

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Modifications antérieures des Règlements (principal)


[ Résolution | Modifications | Impact ]

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2004-146
21 mai 2004
_______________________

MODIFICATIONS

1. Le Règlement sur l'assurance-emploi 1 est modifié par adjonction, après l'article 77.1, de ce qui suit :

Projet pilote visant l'augmentation des semaines de prestations

77.2 (1) La Commission établit le projet pilote no. 6 en vue d'évaluer les coûts liés à l'augmentation des semaines de prestations au sein de certaines régions économiques et les répercussions de cette augmentation.

(2) Le projet pilote no. 6 vise le prestataire qui remplit les conditions suivantes :

a) au cours de la période commençant le 6 juin 2004 et se terminant le 4 juin 2006, une période de prestations est établie à son profit;

b) au moment où la période de prestations est établie, il réside habituellement dans une région qui figure à l'annexe II.1 et qui est décrite à l'annexe I.(3) Malgré le paragraphe 12(2) de la Loi, le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées au cours d'une période de prestations établie pour le prestataire participant au projet pilote no. 6 est déterminé selon le tableau de l'annexe II.2  en fonction du taux régional de chômage applicable au prestataire et du nombre d'heures pendant lesquelles il a occupé un emploi assurable au cours de sa période de référence.

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'annexe II, des annexes figurant à l'annexe du présent règlement.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 2)

ANNEXE II.1
(alinéa 77.2(2)b))

RÉGIONS VISÉES PAR LE PROJET PILOTE No 6

Nord de l’Ontario
Sudbury
Bas Saint-Laurent Côte-Nord
Centre du Québec
Chicoutimi Jonquière
Gaspésie Îles-de-la-Madeleine
Nord-Ouest du Québec
Trois-Rivières
Est de la Nouvelle-Écosse
Ouest de la Nouvelle-Écosse
Madawaska Charlotte
Restigouche Albert
Nord du Manitoba
Nord de la Colombie-Britannique
Sud côtier de la Colombie-Britannique
Sud intérieur de la Colombie-Britannique
Île-du-Prince-Édouard
Nord de la Saskatchewan
Nord de l’Alberta
St. John's
Terre-Neuve/Labrador
Yukon
Territoires du Nord-Ouest
Nunavut

ANNEXE II.2
(paragraphe 77.2(3))

TABLEAU DES SEMAINES DE PRESTATIONS DU PROJET PILOTE NO 6
Nombre d’heures d’emploi assurable au cours de la période de référence Taux régional de chômage
6% et moins Plus de 6% mais au plus 7% Plus de 7% mais au plus 8% Plus de 8% mais au plus 9% Plus de 9% mais au plus 10% Plus de 10% mais au plus 11% Plus de 11% mais au plus 12% Plus de 12% mais au plus 13% Plus de 13% mais au plus 14% Plus de 14% mais au plus 15% Plus de 15% mais au plus 16% Plus de 16%
420 - 4540000000031333537
455 - 48900000002931333537
490 - 524000000283032343638
525 - 5590000026283032343638
560 - 59400002027293133353739
595 - 629000182027293133353739
630 - 6640017192128303234363840
665 - 69901517192128303234363840
700 - 734141618202229313335373941
735 - 769141618202229313335373941
770 - 804151719212330323436384042
805 - 839151719212330323436384042
840 - 874161820222431333537394143
875 - 909161820222431333537394143
910 - 944171921232532343638404244
945 - 979171921232532343638404244
980 - 1014182022242633353739414345
1015 - 1049182022242633353739414345
1050 - 1084192123252734363840424445
1085 - 1119192123252734363840424445
1120 - 1154202224262835373941434545
1155 - 1189202224262835373941434545
1190 - 1224212325272936384042444545
1225 - 1259212325272936384042444545
1260 - 1294222426283037394143454545
1295 - 1329222426283037394143454545
1330 - 1364232527293138404244454545
1365 - 1399232527293138404244454545
1400 - 1434242628303239414345454545
1435 - 1469252729313340424445454545
1470 - 1504262830323441434545454545
1505 - 1539272931333542444545454545
1540 - 1574283032343643454545454545
1575 - 1609293133353744454545454545
1610 - 1644303234363845454545454545
1645 - 1679313335373945454545454545
1680 - 1714323436384045454545454545
1715 - 1749333537394145454545454545
1750 - 1784343638404245454545454545
1785 - 1819353739414345454545454545
1820 -363840424445454545454545

______________________
1SOR/96-332

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