Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications



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 Modifications antérieures des Règlements (principal)

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[ Résolution | Modifications | Impact ]

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2004-145
21 mai 2004
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RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

La révision quinquennale des régions économiques de l'assurance-emploi (AE) a pour but fondamental de modifier les limites régionales, là où cela s’avère nécessaire, afin de tenir compte de changements survenus dans les conditions du marché du travail. L'objectif visé est de maintenir l’équité et l’impartialité dans l‘application du programme d’AE de manière à faire en sorte que les gens qui vivent dans les régions où le taux de chômage est élevé obtiennent l'aide dont ils ont besoin.

Les nouvelles régions économiques de l'AE ont été approuvées en juin 2000 et sont entrées en vigueur le 9 juillet 2000 (DORS/2000-268). Les modifications étaient fondées sur des données de Statistique Canada ainsi que sur d'autres éléments d'information plus récents sur le marché du travail.

Il ressort des observations faites depuis l'adoption des dispositions réglementaires et des analyses plus poussées, que l'établissement de nouvelles régions économiques a eu un effet plus grand que prévu dans deux régions du pays plus particulièrment touchées : ces régions sont celles de Madawaska-Charlotte au Nouveau-Brunswick et du Bas-St.-Laurent/Côte-Nord au Québec.

Bien que les principes et la raison d’être des changements apportés en juillet 2000 soient toujours valides, plusieurs facteurs ont entraîné l’incapacité des gens des deux régions touchées de s’adapter à l’augmentation plus grande que prévue du nombre d’heures nécessaire pour se qualifier pour l’AE. La situation exigeait donc l’instauration d’une mesure transitoire pour atténuer les effets de cette transition.

Une période de transition de trois ans a été mise en place, en adoptant une disposition réglementaire établissant la moyenne des taux mixtes de chômage des nouvelles régions et des régions contiguës desquelles elles faisaient partie avant les changements du 9 juillet 2000, et utilisant le pourcentage le plus élevé entre cette moyenne et le taux réel. Le règlement établissant la période de transition a été adopté le 13 septembre 2000 (DORS/ 2000-355).

Un changement mineur a aussi été apporté en avril 2002 (DORS/2002-154) afin que les dates du règlement correspondent aux dates de publication des taux de chômage des régions économiques par Statistique Canada.

Suite à l’introduction de ces mesures transitoires, des comités de travail ont été créés dans les deux régions concernées. Avec la participation de travailleurs, d’employeurs et de groupes communautaires, et des représentants de Développement des ressources humaines Canada (DRHC), ces comités ont tenté d’explorer les solutions possibles aux problèmes des travailleurs saisonniers et d’améliorer leur employabilité. Les représentants de DRHC ont aussi commencé à travailler avec les employeurs afin de tenter de prolonger la saison de travail.

La troisième année de la période transitoire a débuté le 13 octobre 2002 et devait se terminer le 11 octobre 2003. Après évaluation de la situation dans ces deux régions, on a déterminé que l’adaptation était plus difficile que prévue, plus particulièrement pour les travailleurs saisonniers. Ainsi, il leur fallait donc plus de temps pour s’adapter. La période de transition a donc été prolongée pour une année, soit jusqu’au 9 octobre 2004 (DORS/2003- 336), pour les deux régions affectées, afin de permettre aux travailleurs et aux employeurs de s’ajuster au marché du travail.

Le but de l’amendement est de prolonger la période transitoire pour ces deux régions économiques de l’AE, pour une autre année additionnelle.

Si la période de transition prenait fin le 9 octobre 2004, le taux de chômage qui serait utilisé pour l’établissement d’une demande serait le taux réel tel que déterminé par Statistique Canada. Ce qui se traduirait, pour ces deux régions, par une augmentation du nombre d’heures requis pour se qualifier aux prestations d’AE, une diminution du nombre de semaines payable et, dans certains cas, une diminution du taux de prestations hebdomadaire résultant d’une augmentation du dénominateur.

Par exemple, pour Madawaska-Charlotte au Nouveau-Brunswick, pour la période du 11 avril au 8 mai 2004, si le taux de chômage réel en vigueur à ce moment avait été utilisé, soit 10,8 pour cent, une personne aurait eu besoin de 525 heures d’emploi assurable pour pouvoir établir une demande à son profit, le minimum de semaines payables aurait été de 21 et le maximum de 45 semaines, dépendant du nombre d’heures travaillées. Le dénominateur minimal utilisé pour calculer le taux de prestations aurait été 17. Avec les règles transitoires, le taux de chômage utilisé était de 12,2 pour cent. Ainsi, le nombre d’heures requis pour se qualifier a été réduit à 455, le nombre minimal de semaines payables a été augmenté à 24 et le maximum est demeuré à 45 semaines. Finalement, le dénominateur a été réduit à 15.

Pour la région du Bas Saint-Laurent – Côte Nord au Québec, pour la même période, si le taux de chômage réel en vigueur à ce moment avait été utilisé, soit 11,8 pour cent, une personne aurait eu besoin de 490 heures d’emploi assurable pour pouvoir établir une demande à son profit, le minimum de semaines payables aurait été de 23 et le maximum de 45 semaines, dépendant du nombre d’heures travaillées. Le dénominateur minimal utilisé pour calculer le taux de prestations aurait été 16. Avec les règles transitoires, le taux de chômage utilisé était de 14,3 pour cent. Ainsi, le nombre d’heures requis pour se qualifier a été réduit à 420, le nombre minimal de semaines payables a été augmenté à 28 et le maximum est demeuré à 45 semaines. Finalement, le dénominateur a été réduit à 14.

En raison de la situation particulière de ces deux régions, la période de transition serait donc prolongée jusqu’au 8 octobre 2005 afin de donner aux personnes qui ont toujours de la difficulté à s’adapter aux changements aux régions économiques d’AE de l’an 2000, plus de temps pour le faire, jusqu’à ce que la nouvelle révision des limites des régions économiques d’AE, prévue pour 2005, entre en vigueur soit en 2005-2006.

D’ici là, la Commission de l’assurance-emploi (la Commission) révisera les limites des régions économiques pour tout le Canada. Le paragraphe 18(2) du règlement exige que la Commission fasse une révision, au moins une fois tous les cinq ans, des régions économiques utilisées par Statistique Canada suite à son enquête sur le marché du travail, dans le but de déterminer si des modifications aux régions établies à l’Annexe I du règlement sont nécessaires. La dernière révision a eu lieu en 2000, laquelle a donné lieu aux changements réglementaires qui sont entrés en vigueur le 9 juillet 2000.

Solutions envisagées

La seule autre option possible est le statu quo, ce qui voudrait dire que le taux réel de chômage établi par Statistique Canada s’appliquerait à ces deux régions à compter du 10 octobre 2004, avec les effets mentionnés précédemment.

Effets anticipés

Les prestataires des régions touchées ne verront pas d’augmentation dans le nombre d’heures requis pour être admissibles à des prestations et aucune diminution dans le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles ils auraient droit en comparaison avec la troisième année de la période de transition. La formule utilisée pour calculer la moyenne du taux de chômage demeurera inchangée jusqu’au 8 octobre 2005.

Avantages et coûts

Les conditions d’admissibilité et la durée des prestations seront calculées de la même manière que durant la quatrième année de la période de transition.

On a estimé que cette mesure sera profitable pour environ 15 000 prestataires d’AE (13 500 prestataires courants et 1 400 nouveaux demandeurs), qui bénéficieraient d’un accès accru aux prestations et une durée de prestation plus longue.

On estime les coûts de cette modification à 25 millions de dollars par année, soit 12,5 millions de dollars au cours de l’exercice financier 2004-2005 et 12,5 millions de dollars pour l’exercice financier 2005-2006. Les fonds proviendront du compte de l'AE. Cet estimé est sensible au taux de chômage utilisé, ce qui signifie qu’une augmentation des taux de chômage dans ces régions réduirait le coût de cette prolongation.

On estime également qu’il n’y aura aucun coût administratif pour cette modification puisque la seule modification est la date de fin de la période transitoire.

Consultations

Depuis l’entrée en vigueur des changements du 9 juillet 2000, des consultations ont eu lieu auprès des employés régionaux de Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), des économistes locaux et des groupes d’intérêt, par le biais des comités locaux dans les deux régions affectées. Des consultations ont également eu lieu avec des citoyens des régions touchées et leurs représentants élus.

Ces modifications au règlement ont été préparées par la Politique et conception des programmes d’emploi, en collaboration avec la direction de la Politique d'assurance, la Politique stratégique, les Services juridiques, les Services du programme de l'assurance et les Systèmes de RHDCC) à l’administration centrale et le ministère de la Justice.

Toutes les parties intéressées appuient la proposition présentée dans l'annexe ci-jointe. Les modifications au règlement proposées ont été approuvées par la Commission, laquelle se compose de représentants des employeurs, des travailleurs et du gouvernement.

Respect et exécution

Les bureaux régionaux de RHDCC concernés recevront des descriptions détaillées des modifications réglementaires.

La méthode pour calculer la troisième année des taux transitoires ayant pris effet le 13 octobre 2002 continuera de constituer la base pour la détermination du taux de chômage dans la région où réside chaque prestataire. Ceci permettra ensuite de déterminer le nombre d’heures d’emploi assurable qu’une personne doit accumuler pour être admissible à des prestations d’AE, le nombre de semaines de prestations qu’elle pourrait recevoir au cours de sa période de prestations ainsi que le dénominateur servant au calcul du taux de prestations.

Les mécanismes de conformité prévus dans les procédures de règlement et de contrôle de RHDCC feront en sorte que ce changement sera mis en œuvre de façon appropriée. Tel que requis par le règlement, la Commission procédera en 2005 à sa révision quinquennale des limites des régions économiques afin de déterminer si des modifications sont nécessaires, conformément à l’enquête sur le marché du travail menée par Statistique Canada.

Personne-ressource

Jim Little
Conseiller principal en politique
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
Élaboration de la politique et de la législation
Politique et conception des programmes d’emploi
Politique de l'assurance
140, Promenade du Portage, Phase IV, 9e étage,
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : (819) 997-8628
TÉLÉCOPIEUR :(819) 953-9381

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