Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications

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Modifications antérieures des Règlements (principal)

[ Résolution | Modifications | Impact ]

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2004-145
21 mai 2004
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Enregistrement
DORS/2004-145 19 mai 2004

LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi

RÉSOLUTION

En vertu de l’alinéa 54x) de la Loi sur l'assurance-emploi^a, la Commission de l'assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après.

Le 19 mai 2004

C.P. 2004-729 21 mai 2004

Sur recommandation du ministre d’État portant le titre de ministre du des Ressources humaines et du Développement des compétences et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 54x) de la Loi sur l'assurance-emploi^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

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^a L.C. 1996, ch. 23