Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications

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[ Résolution | Modifications | Impact ]

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2003-336
3 octobre 2003
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MODIFICATIONS

1. (1) Le passage du paragraphe 17.1(6) du Règlement sur l'assurance-emploi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(6) Pour l'application des articles 7, 7.1, 12 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel dans la région de Madawaska—Charlotte, le taux régional de chômage pour la période allant du 13 octobre 2002 au 9 octobre 2004 est le plus élevé des taux suivants :

(2) Le passage du paragraphe 17.1(7) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(7) Pour l'application des articles 7, 7.1 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel à l'étranger et a exercé son dernier emploi assurable au Canada dans la région de Madawaska—Charlotte, le taux régional de chômage pour la période allant du 13 octobre 2002 au 9 octobre 2004 est le plus élevé des taux suivants :

(3) Le passage du paragraphe 17.1(12) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(12) Pour l'application des articles 7, 7.1, 12 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel dans la région du Bas Saint-Laurent—Côte Nord, le taux régional de chômage pour la période allant du 13 octobre 2002 au 9 octobre 2004 est le plus élevé des taux suivants :

(4) Le passage du paragraphe 17.1(13) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(13) Pour l'application des articles 7, 7.1 et 14 et de la partie VIII de la Loi, dans le cas du prestataire qui, pendant la semaine visée au paragraphe 10(1) de la Loi, avait son lieu de résidence habituel à l'étranger et a exercé son dernier emploi assurable au Canada dans la région du Bas Saint-Laurent—Côte Nord, le taux régional de chômage pour la période allant du 13 octobre 2002 au 9 octobre 2004 est le plus élevé des taux suivants :

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

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¹DORS/96-332