Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
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RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
DORS/2003-306
13 août 2003
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MODIFICATIONS
1. Les définitions de « semaine de faible rémunération » et « semaine de rémunération régulière », au paragraphe 24.2(1) du Règlement sur l'assurance-emploi1 , sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« semaine de faible rémunération » Semaine pour laquelle la rémunération assurable du prestataire est inférieure à 225 $, à l'exclusion des sommes payées ou payables en raison du licenciement ou de la cessation d'emploi. (low-earning week)
« semaine de rémunération régulière » Semaine pour laquelle la rémunération assurable du prestataire est égale ou supérieure à 225 $, à l'exclusion des sommes payées ou payables en raison du licenciement ou de la cessation d'emploi. (regular-earning week)
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur le 7 septembre 2003.
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1DORS/96-332
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