Règlement modifiant le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications



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Modifications antérieures des Règlements (principal)

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[ Résolution | Modifications | Impact ]

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2002-364
25 septembre 2002
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RÉSUMÉ DE L’ ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du règlement.)

Description

Les modifications permettent d'une part, d'apporter des changements mineurs au Règlement sur l'assurance-emploi (règlement sur l'AE) et d'autre part, de mettre sur pied un projet pilote conformément à l'article 109 de la Loi sur l'assurance-emploi (Loi sur l'AE).

Le projet pilote évaluera une solution permettant de mieux harmoniser l'arrimage entre le régime d'assurance-emploi et les régimes provinciaux offrant des indemnités lorsqu'un travailleur doit cesser de travailler que parce la continuation de son travail le met en danger ou, dans le cas d'une travailleuse met en danger son enfant à naître ou l'enfant qu'elle allaite (ci-après appelées indemnités pour retrait préventif). En vertu des dispositions actuelles de la législation sur l'assurance-emploi, le versement de ces indemnités peut à l'occasion avoir un impact négatif sur le paiement futur des prestations de maternité et parentales.

Modifications mineures

En ce qui a trait aux modifications mineures, elles visent à clarifier le libellé du paragraphe 35(4) et de l'alinéa 39(3)a) du règlement sur l'AE afin d'éviter toute ambiguïté. Le nouveau libellé reflète l'interprétation qui est donnée à ces règlements depuis les dernières modifications de 1996.

La modification au paragraphe 35(4) du règlement sur l'AE précise que les indemnités pour retrait préventif n'empêchent pas un arrêt de rémunération de survenir. Cette disposition permet aux prestataires d'établir une demande de prestations même si les indemnités pour retrait préventif doivent être déduite des prestations. Quant à la modification à l'alinéa 39(3)a) du règlement sur l'AE, celle-ci précise que les indemnités pour retrait préventif ne sont pas prises en compte pendant le délai de carence.

Projet pilote

L'ajout de l'article 77.1 au règlement sur l'AE établit la structure réglementaire pour mettre en œuvre un projet pilote qui évaluera les répercussions sur le paiement futur des prestations de maternité et parentales lorsqu'une personne choisit de renoncer aux prestations d'AE pendant qu'elle reçoit des indemnités pour retrait préventif.

Le projet pilote débutera à la date d'enregistrement du règlement et aura une durée de trois ans. Le projet pilote s'appliquera à travers le Canada. À l'heure actuelle seule la province de Québec verse de telles indemnités aux travailleurs et travailleuses qui ont exercé leur emploi au Québec, peu importe l'endroit où ils résident.

Contexte

Les prestations de maternité et parentales sont assujetties aux conditions inhérentes à un programme d'assurance comme celui de l'AE. Une de ces conditions est la durée de la période de prestations. Normalement, une période de prestations ne peut s'étendre sur plus de 52 semaines. Un prestataire est donc limité à cette période pour réclamer les 50 semaines de prestations de maternité et parentales prévues par la Loi sur l'AE.

Généralement les personnes ayant cotisé au régime d'AE peuvent bénéficier de la totalité des prestations de maternité et parentales à l'intérieur de la durée normale de leur période de prestations de 52 semaines. Toutefois, celles qui ont une période de prestations en vigueur et qui reçoivent une indemnité pour retrait préventif durant leur grossesse sont susceptibles de ne pas avoir une période de prestations suffisamment longue pour retirer les 50 semaines de prestations auxquelles elles auraient autrement eu droit. Pour contrer cette restriction, la Loi sur l'AE prévoit certaines exceptions pour lesquelles une période de prestations peut être prolongée et le congé pour retrait préventif fait partie de ces exceptions.

Cependant, pour bénéficier d'une prolongation de période de prestations, il faut qu'un prestataire n'ait droit à aucune prestation au cours de la période visée par la demande de prolongation. Pour la grande majorité des prestataires, les indemnités de retrait préventif empêchent tout versement de prestations d'AE ce qui permet ainsi la prolongation de la période de prestations. La problématique survient lorsque le montant des indemnités pour retrait préventif n'est pas suffisant pour empêcher le versement des prestations d'AE. La période de prestations ne peut alors être prolongée puisque la condition essentielle ouvrant droit à la prolongation, soit que le prestataire n'avait pas droit aux prestations d'AE, n'est pas satisfaite. Leur période de prestations est donc limitée à 52 semaines. Ceci peut causer un manque à gagner considérable puisqu'une personne pourrait alors ne pas accéder à toutes les prestations de maternité et parentales auxquelles elle aurait pu autrement avoir droit.

La modification réglementaire est nécessaire pour mettre en oeuvre le projet pilote rendant plus flexibles les règles gouvernant la prolongation de la période de prestations.

Le projet pilote s'adresse aux prestataires qui :

• établissent une période de prestations durant le projet pilote ou qui ont déjà une période de prestations en vigueur lors de sa prise d'effet;
• qui touchent des indemnités pour retrait préventif durant leur période de prestations; et
• dont le montant des indemnités n'empêche pas le versement des prestations d'AE.

Solutions envisagées

Des correctifs d'ordre administratifs ou réglementaires furent considérés pour résoudre la situation; ces approches furent rejetées parce qu'elles ne solutionnaient pas la problématique en entier. Pour y arriver une modification législative s'avère nécessaire. Considérant la complexité des interrelations entre les programmes de l'AE et ceux offerts par un régime provincial pour retrait préventif, il est opportun d'évaluer l'efficacité de la solution proposée par un projet pilote.

Avantages et coûts

Le projet pilote permettra de s'assurer que la solution proposée atteint le but recherché tout en n'ayant pas d'effets non recherchés sur d'autres prestataires qui reçoivent des indemnités de retrait préventif.

Le coût des prestations supplémentaires versées pendant les trois ans que durera le projet pilote est évalué à 1 326 000 $, le financement sera tiré du fonds de l'assurance-emploi. Les coûts administratifs relatifs à la mise en oeuvre et à l'administration du projet s'élèvent quant à eux à 653 000 $ et seront pris à même le budget d'opérations du ministère.

Il n'y a aucun coût supplémentaire associé aux modifications mineures au paragraphe 35(4) et à l'alinéa 39(3)a) du règlement sur l'AE.

Consultations

Le règlement a été préparé par Politique d'assurance en collaboration avec Politique stratégique, Services juridiques, Services du programme de l'assurance et Systèmes de l'administration centrale de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) et le ministère de la Justice. Toutes les parties appuient la proposition présentée. Cette modification a également été approuvée par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

Respect et exécution

Les mécanismes de conformité usuels de DRHC feront en sorte que ces dispositions soient correctement appliquées. Lors de la dernière année du projet pilote une étude sera menée afin d'en évaluer l'incidence et le bien-fondé sur le programme d'assurance-emploi.

Personne-ressource

Stéphane Tremblay
Conseiller principal en politique
Développement des ressources humaines Canada
Élaboration de la politique et de la législation
Politique d'assurance
140, Promenade du Portage, 9e étage
Ottawa, (Ontario)
K1A 0J9
Téléphone (819) 997-8600
TÉLÉCOPIEUR : (819) 953-9381

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