Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications

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[ Résolution | Modifications | Impact ]

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

DORS/2002-364
25 septembre 2002
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Enregistrement
DORS/2002-364 25 septembre 2002

LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi

RÉSOLUTION

En vertu des alinéas 54s) et z.4) et de l'article 109 de la Loi sur l'assurance-emploi^a, la Commission de l'assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi.

Le 20 septembre 2002

C.P. 2002-1668 25 septembre 2002

Sur recommandation de la ministre du Développement des ressources humaines et du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 54s) et z.4) et de l'article 109 de la Loi sur l'assurance-emploi^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.

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^a L.C. 1996, ch. 23