Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
DORS/2001-516
22 novembre 2001
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Modifications 1. L'article 25 du Règlement sur l'assurance-emploi et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :
Semaine de prestations
25. (1) Pour l'application du paragraphe 7(4.1) et de l'article 145 de la Loi, le prestataire est considéré comme ayant touché une semaine de prestations lorsque le total des pourcentages de ces prestations versées pour une ou plusieurs semaines de chômage est égal à 100.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), le pourcentage des prestations versées pour une semaine est obtenu par division du montant de ces prestations versées au prestataire pour la semaine par le taux de prestations hebdomadaires applicable à cette semaine.
PRISE D'EFFET
2. Le présent règlement prend effet le 1er octobre 2000.
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1DORS/96-332