Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications

Modifications antérieures des Règlements (principal)

Description

Dans le contexte de la réforme de l'assurance-emploi (AE), un régime fondé sur les heures de travail et une nouvelle méthode de calcul des prestations sont entrés en vigueur en janvier 1997. Le régime fondé sur les heures a été conçu pour encourager une plus grande participation à la population active et mieux refléter le marché du travail d'aujourd'hui en tenant compte de chaque heure de travail. Toutefois, l'un des effets non voulus de ce régime est qu'il a découragé certaines personnes de travailler.

Dans le cadre du précédent régime fondé sur les semaines de travail de l'assurance-chômage, les semaines pour lesquelles l'assuré gagnait moins de 20 pour cent du maximum de la rémunération assurable (150 $ en 1996) et travaillait moins de 15 heures n'étaient pas assurables. Ces semaines ne comptaient pas au titre de l'admissibilité à une demande ni pour la détermination du taux de prestations hebdomadaires. Le régime fondé sur les heures de travail reconnaissait mieux la diversité des régimes de travail des travailleurs Canadiens en comptant toutes leurs heures de travail aux fins de l'admissibilité à une demande.

Cependant, si on calculait le taux de prestations hebdomadaires d'un assuré qui avait accepté de travailler durant une ou plusieurs semaines de travail pour lesquelles il gagnait un montant inférieur à la rémunération moyenne (« petite semaine »), son taux de prestation s'en trouvait réduit. Immédiatement après la mise en œuvre de ce régime, les employeurs et les travailleurs ont exprimé des préoccupations quant à cette situation malencontreuse, qui embarrassait particulièrement les nombreux travailleurs saisonniers qui avaient déjà accumulé le nombre d'heures minimal pour établir une demande. En conséquence, il valait mieux ne rien gagner pendant une semaine que de travailler durant une petite semaine. En réponse à ces préoccupations, le gouvernement a mis à l'essai diverses approches visant à éliminer cet effet dissuasif de retour au travail, conformément aux dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi portant sur les projets pilotes (article 109).

Premier projet pilote - d'avril 1997 à novembre 1998

Pour inciter davantage les gens à travailler, on a créé deux projets de rajustement temporaire dans 29 régions économiques où le taux de chômage était élevé. Ces projets étaient les suivants :

· L'exclusion des petites semaines (moins de 150 $) de la formule d'établissement de la moyenne utilisée pour le calcul d'un taux de prestations hebdomadaires ;

· Le regroupement des petites semaines avec les autres semaines durant lesquelles l'assuré a obtenu une rémunération supérieure avant le processus d'établissement de la moyenne.

Les deux méthodes donnaient le même taux de prestation, qui autrement aurait été inférieur. Cependant, les mesures de « regroupement » sont difficiles à expliquer et à comprendre et coûtent plus cher à administrer. Ces projets de rajustements ne s'appliquaient pas aux périodes de prestations établies après le 14 novembre 1998.

Deuxième projet pilote - de novembre 1998 à novembre 2001

Le 15 novembre 1998, on a lancé un nouveau projet pilote. Ce projet visait à nous permettre d'évaluer en profondeur au cours des trois années suivantes l'impact qu'aurait sur les régimes de travail la réduction de l'effet des petites semaines de rémunération sur le taux de prestation hebdomadaire d'un assuré. Pour l'essentiel, ce projet était un prolongement des deux projets de rajustement temporaire. Il étendait les mesures d'« exclusion » aux 29 premières régions économiques participantes. On a également ajouté deux autres régions économiques (Hull (Québec) et Sudbury (Ontario) où le taux de chômage s'était constamment maintenu au-dessus de 10 pour cent d'avril à juillet 1998.

Ce projet pilote touche seulement le calcul des taux de prestations hebdomadaires. Il n'a aucun effet sur les autres aspects de l'admissibilité. Si l'assuré reçoit des prestations, la rémunération gagnée au cours des petites semaines sera quand même déduite des prestations d'AE. De plus, on utilise encore toutes les heures de travail pour déterminer si un assuré a accumulé suffisamment d'heures pour établir une demande et déterminer le nombre maximal de semaines que pourrait durer la demande.

Les résultats des études d'évaluation révèlent que l'initiative a porté fruit. De façon particulière, on estime que les participants au projet pilote ont travaillé deux semaines de plus en moyenne qu'ils ne l'auraient fait autrement. Voilà un résultat digne de mention, puisque les taux de chômage des régions de l'AE qui participent au projet étaient supérieurs à la moyenne nationale. De plus, cette initiative s'est révélée particulièrement positive pour les femmes et les jeunes, qui étaient plus susceptibles que les autres groupes de travailler à temps partiel et de façon temporaire.

Le projet pilote des petites semaines aide à améliorer l'efficience et l'efficacité du marché du travail en encourageant les Canadiens à accepter un emploi à temps partiel ou un emploi temporaire. Par le fait même, on aide les employeurs de certaines industries et de certaines régions à obvier aux pénuries de main-d'œuvre à court terme. De plus, ce système reconnaît les habitudes de travail non conventionnelles qu'adoptent les femmes et les jeunes en acceptant un emploi à temps partiel ou temporaire.

Cependant, le projet pilote des petites semaines ne peut durer plus de trois ans (article 110 de la Loi sur l'assurance-emploi) et ne peut donc pas s'appliquer aux périodes de prestations établies le 18 novembre 2001 ou après cette date. Pour continuer de faire bénéficier des avantages de l'initiative les régions de l'AE participantes et les étendre à d'autres régions, il faut apporter une modification réglementaire permanente afin que les dispositions sur les petites semaines soient encore en vigueur après le 18 novembre 2001.

Solutions envisagées

La première option consiste à mettre fin au projet pilote. Selon les résultats de l'étude d'évaluation, les commentaires des employeurs et des travailleurs et les recommandations formulées continuellement par les parlementaires de tous les partis, le projet a remporté un vif succès. Il est aussi évident que la façon dont on a traité les petites semaines au cours du projet pilote a encouragé les travailleurs à accepter de « petites semaines » de travail. Donc, il ne s'agit pas là d'une solution durable.

Il vaudrait mieux étendre l'initiative des petites semaines à toutes les régions de l'AE et en faire un volet permanent et national du programme d'AE. Le projet a eu un effet très positif sur l'efficience du marché du travail en général et a été très bénéfique, en particulier pour les femmes et les jeunes. Par conséquent, cette solution de rechange semble la meilleure.

Avantages et coûts

Le changement permettrait d'étendre l'initiative des petites semaines à toutes les provinces et aux territoires. De cette façon, on continuerait à encourager les travailleurs saisonniers des régions où le taux de chômage est élevé à accepter de petites semaines de travail, qui sont fréquentes. Par le fait même, les employeurs de certaines industries pourraient obvier à la pénurie de main-d'œuvre à court terme.

On estime qu'environ 220 000 assurés par année seront admissibles aux petites semaines. Si l'on en croit leur taux de participation relativement élevé au projet pilote, les femmes et les jeunes devraient profiter considérablement de l'initiative.

On estime également que le compte de l'AE devra verser les prestations supplémentaires pour un montant de 31,4 millions de dollars au cours de l'exercice financier 2001-2002 et de 85 millions de dollars au cours de l'exercice 2002-2003 et chaque année par la suite. L'expansion du projet des petites semaines à toutes les régions économiques entraînera des coûts administratifs de 4,0 millions de dollars au cours de l'exercice 2001-2002, de 3,9 millions de dollars au cours de l'exercice 2002-2003 et de 3,8 millions de dollars au cours de l'exercice 2003-2004 et chaque année par la suite. Les fonds proviendront de la Partie I du compte de l'AE.

Consultations

Au début, l'impact de l'augmentation des taux de prestations hebdomadaires découlant de l'initiative des petites semaines sur les demandes d'AE et les solutions possibles ont fait l'objet de consultations avec des groupes consultatifs et des députés, le Conseil du Trésor et le ministère des Finances. Le Groupe consultatif des députés de l'Atlantique a formulé des suggestions. Après avoir analysé la situation et les propositions de solutions possibles, on a retenu les éléments de conception des projets de rajustement originaux.

Pendant toute leur durée d'exécution, les projets relatifs aux petites semaines ont été très bien reçus partout au Canada. Plus récemment, des témoins représentant des employeurs, des employés et d'autres groupes concernés ont milité en faveur de l'initiative des petites semaines lorsqu'ils se sont adressés au Comité permanent du développement des ressources humaines et des personnes handicapées. Ce comité étudiait la Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (Pêche) (projet de loi C-2) et a recommandé à l'unanimité de faire de cette initiative un volet permanent du programme d'AE. Des députés de tous les partis, surtout du Canada atlantique, ont présenté des propositions semblables.

Le Règlement a été préparé par la Politique d'assurance en collaboration avec la Politique stratégique, les Services juridiques, les Services du programme de l'assurance et les Systèmes de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) à l'Administration centrale et le ministère de la Justice. Toutes les parties intéressées soutiennent la proposition présentée dans l'annexe ci-jointe.

Ce règlement a fait l'objet d'une publication au préalable pendant trente jours dans la Gazette du Canada, Partie 1, en date du 22 septembre 2001. Aucun commentaire n'a été reçu.

Respect et exécution

Les mécanismes de conformité prévus dans les procédures de règlement et de contrôle de DRHC feront en sorte que cette initiative sera mise en œuvre de façon appropriée. La disposition relative aux petites semaines sera évaluée dans le cadre du rapport annuel de contrôle et d'évaluation du régime d'AE, lequel est préparé par la Commission de l'AE et est déposé par le ministre de DRHC à la Chambre des communes à chaque année.

Personne-ressource

Mary Chin Pang
Conseillère principale en politique
Développement des ressources humaines Canada
Développement des politiques et législations
Politique de l'assurance
140, promenade du Portage
9^e étage,
Ottawa (Ontario)
K1A 0J9
Téléphone : (819) 994-4455
TELECOPIEUR : (819) 953-9381