Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
DORS/2001-291
1 août 2001
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1. Le Règlement sur l’Assurance-emploi1 est modifié par adjonction, avant l’article 15, de ce qui suit :
14.1 Pour la répartition de la rémunération qu’un prestataire a omis de déclarer, la période visée aux alinéas 15 (4) a), b) ou c) – dans leur version antérieure au 12 août 2001 - qui a commencé avant cette date et aurait, aux termes de ces alinéas, pris fin à cette date ou après celle-ci prend fin le 12 août 2001.
2. L’article 152 du même règlement est abrogé.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent règlement entre en vigueur le 12 août 2001.
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1 DORS/96-332
2 DORS 2000-18