Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications



Les renseignements suivants ne sont pas à jour.

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Modifications antérieures des Règlements (principal)

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Description

Avec l'introduction de la notion de diversité régionale dans le programme d'assurance-chômage en 1971, l'on reconnaissait que les régions du pays n'offraient pas toutes les mêmes perspectives d'emploi. Dans cette optique, l'admissibilité aux prestations est fonction de la région économique dans laquelle vit le prestataire. Selon la Loi sur l’assurance-emploi, qui a été mise en œuvre en 1996, le nombre de semaines (heures) de travail nécessaire pour recevoir des prestations de chômage et la durée de la période de prestations sont tous deux déterminés par le taux de chômage de la région visée. La Loi sur l’assurance-emploi prévoit également une période minimale sur laquelle la rémunération est étalée en vue de déterminer le niveau de la rémunération assurable en fonction du taux de chômage régional. C'est pourquoi il est nécessaire de subdiviser le pays en marchés du travail distincts et « homogènes ».

Chaque mois, Statistique Canada détermine le taux de chômage dans chacune des régions aux fins de l’assurance-emploi à l’aide de son « Enquête sur la population active ». L’admissibilité aux prestations est ainsi gardée continuellement à jour. Le besoin de produire des données fiables exige que les régions aux fins de l’assurance-emploi soient suffisamment importantes pour permettre de produire des estimations valides.

Au début des années 70, le nombre des régions était de 16. Ce nombre est passé à 48 en 1978 lorsque les normes variables de qualification furent introduites et augmentèrent encore une fois à 62 en 1990. En 1996 le nombre de régions baisse à 54. Le nombre de régions requis avait été déterminé à l'époque à partir de revues en profondeur des marchés du travail au Canada.

La présente révision découle du fait que bien que la croissance économique a réduit le chômage au pays à son plus bas taux depuis la fin des années 70, certaines régions ont vu leur taux de chômage augmenter depuis 1996. La révision est de plus prescrite par le paragraphe 18(2) du règlement qui prévoit une révision des limites des régions économiques à au moins tous les cinq ans.

La pierre angulaire de la réforme des régions économiques d'assurance-chômage en 1990 a été la scission de celles-ci en régions urbaines et rurales. Les régions métropolitaines de recensement (RMR) établies par Statistique Canada représentent des régions sensiblement autonomes du point de vue des marchés du travail et, en conséquence, chacune d'entre elles est considérée comme une région «urbaine» distincte. D'autre part, les divisions et les agglomérations de recensement semblables du point de vue économique ont été regroupées pour former les régions rurales d'assurance-emploi.

Les divisions de recensement représentent les comtés, les districts régionaux, les municipalités régionales et d’autres types de regroupements créés législativement par les provinces. À Terre-Neuve, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta la loi provinciale ne prévoit pas ce genre de regroupements. Aussi, les divisions de recensement de ces provinces y ont été créées par Statistique Canada en collaboration avec les provinces afin d’assurer la dissémination des données statistiques.

L’examen des régions économiques de l'assurance-emploi sert d'abord à déterminer s'il est nécessaire d'apporter des changements aux limites des régions suite à l'évolution des marchés du travail. Un objectif fondamental est de garantir l'équité et l'impartialité du programme d'assurance-emploi. La présente révision est fondée sur les données détaillées portant sur le marché du travail, recueillies lors du recensement de 1996 et accessibles à la fin de 1998, et d'autres données sur le même sujet. Toute cette information a fait l'objet d'un examen approfondi afin de s'assurer que les régions d'assurance-emploi constituent des marchés du travail homogènes.

Les marchés du travail ont évolué depuis l'établissement des limites des régions en 1996. Dans le cadre du processus d'examen, il faut envisager des changements aux limites actuelles lorsque les marchés du travail d'une région ont évolué à un point tel que ceux-ci ne forment plus d'entités distinctes.

Solutions envisagées

Deux solutions de rechange ont été envisagées.

La première consistait à garder les limites régionales actuelles de l'assurance-emploi. Cette solution a été rejetée pour les raisons données ci-dessus.

L’autre solution était de réviser de façon approfondie les limites des régions économiques de l’assurance-emploi, ce qui aurait comme effet de faire passer le nombre de régions économiques de 54 à 58. Cette approche augmenterait la sensibilité du régime aux différences économiques régionales, spécialement dans les quelques régions qui ont suffisamment évolué pour rendre leurs anciennes limites inappropriées.

Aucun changement ne serait apporté dans trois provinces. Les régions qui existent présentement à Terre-Neuve, à l’Île-du-Prince-Édouard et au Manitoba reflètent toujours les conditions de leurs marchés du travail.

Les modifications proposées pour les autres régions sont :

En Nouvelle-Écosse, le nombre de régions passeraient de 5 à 3. La région de l’est de la Nouvelle-Écosse serait un peu agrandie et les trois autres régions économiques rurales seraient fondues en une nouvelle région de l’ouest de la Nouvelle-Écosse. Ces changements refléteraient mieux les conditions présentes dans tous ces secteurs. Halifax demeure inchangée comme région urbaine de la province.

Au Nouveau-Brunswick, la seule région économique rurale serait scindée en deux nouvelles régions de l’est et de l’ouest car l’est du Nouveau-Brunswick a un taux de chômage deux fois plus élevé que l’ouest. La région urbaine de Frédéricton-Moncton-St. John subirait aussi quelques changements mineurs.

Au Québec, les changements seraient les suivants :

• création d’une nouvelle région Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine à cause d’un taux de chômage d’environ 20%.
• création d’une nouvelle région Bas-St-Laurent-Côte-Nord pour mieux refléter des conditions du marché du travail similaires aux deux endroits.
• l’Islet, Montmagny et les Etchemins inclus à Bas-St-Laurent-Côte-Nord qui a des taux de revenus et de chômage similaires plutôt qu’avec la région de centre-sud du Québec qui a le taux de chômage le plus bas au Québec.
• l’ouest du Québec subirait un changement de nom à nord-ouest du Québec à cause de l’addition de nord du Québec (division de recensement 99 qui englobe de la baie James à l’Ungava), reflétant ses liens à l’ouest du Québec et à son taux de chômage similaire.

• l’Amiante et Lotbinière, inclus au centre du Québec plutôt que de demeurer dans la région du centre-sud du Québec et de son bas taux de chômage, afin de mieux refléter des marchés du travail et des taux de chômage naturellement similaires.

 

• Acton, inclus dans la région du centre du Québec plutôt que celle de la Montérégie afin de mieux refléter son économie agricole et manufacturière ainsi qu’un taux de chômage similaire.

En Ontario, trois changements sont suggérés :

• que Kingston devienne une nouvelle région urbaine suivant sa désignation de région métropolitaine de recensement (RMR) par Statistique Canada.
• les comtés de Bruce et de Grey passent de la région du centre-sud à celle du centre de l’Ontario, pour refléter la similitude de leurs marchés du travail.
• les districts de Parry Sound et de Nipissing passent de la région du centre à celle du nord de l’Ontario à cause de taux de chômage similaires.

En Saskatchewan, la division de recensement n^o 17 passerait à la région du nord de celle du sud de la Saskatchewan à cause de sa situation géographique et de son taux de chômage qui ressemble plus à celui du nord.

En Alberta, la région rurale serait divisée en des régions du nord et du sud car le taux de chômage du nord est de 60% supérieur à celui du sud (environ 9.5 % comparé à 6 %).

En Colombie-Britannique, Abbotsford deviendrait une nouvelle région urbaine suite à sa désignation de région métropolitaine de recensement (RMR) par Statistique Canada.

Nunavut, les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon, seraient tous constitués en des régions distinctes et conserveraient un taux de chômage de 25 % chacune à cause d’un manque de données statistiques plus détaillées.

Il est à noter que les changements aux limites des régions économiques de l’assurance-emploi entraînent des modifications afférentes au projet pilote n^o 4 (semaines de faible rémunération). Afin d’être cohérent, on propose d’adopter des modifications mineures pour étendre le traitement des semaines de faible rémunération aux zones qui se joindraient aux régions éligibles suite aux amendements aux limites régionales existantes.

Avantages et coûts

Selon la nature des changements, les prestataires dans les localités où on propose des modifications pourraient voir la norme d’admissibilité et leur droit aux prestations d'assurance-emploi (durées des prestations) modifiés, à la hausse ou à la baisse.

Les conséquences de ces changements varieront selon les régions impliquées mais l’effet global tendra à être neutre financièrement, ce qui est consistent avec un des objectifs majeurs de cette révision. Les conséquences pourront aussi varier avec le temps et les taux de chômage qui fluctuent.

Consultations

Des consultations ont été menées auprès de Statistique Canada et les économistes régionaux du DRHC depuis le début du processus de révision et d'analyse des régions de l'assurance-emploi. Nous avons aussi tenu compte des commentaires déjà exprimés par les citoyens et leurs représentants élus. Il est ressorti des consultations effectuées auprès de Statistique Canada que la meilleure méthode à utiliser pour définir, aux fins de l'assurance-emploi, des marchés du travail relativement homogènes consisterait à séparer d'abord les secteurs urbains des secteurs ruraux. La publication préalable des changements proposés a été approuvée par la Commission de l'assurance-emploi qui comprend des représentants des employeurs, des employés et du gouvernement.

Résultats de la publication préalable

La publication préalable a débuté le 13 mai 2000 pour prendre fin le 12 juin 2000.

Nous avons reçu plusieurs observations et commentaires : quelque 737 lettres, dont 665 dans un même envoi en provenance de la région de l’Ouest du Nouveau-Brunswick et une pétition signée par 6 000 résidents de la région de la Côte-Nord au Québec. Il faut ajouter une autre pétition comportant 10 000 signatures de la région du Bas Saint-Laurent. La plupart des observations provenaient du Québec et du Nouveau-Brunswick et émanaient de gens qui auraient plus difficilement accès à l’AE.

De nombreux intervenants ont proposé des modifications au régime d’AE (accès plus facile, prestations accrues, projets pilotes, etc.) qui débordent du cadre du présent exercice.

Plusieurs commentaires du Québec s’opposaient vigoureusement à la création de la nouvelle région Bas-St-Laurent – Côte-Nord, soutenant que les travailleurs de la Basse Côte-Nord s’en trouveraient fortement lésés. Ces observations provenaient de tous les secteurs de la région actuelle de la Côte-Nord, mais étaient particulièrement marquées en provenance de la Basse Côte-Nord.

Cette argumentation a été reprise dans les deux pétitions ainsi que par plusieurs députés et de nombreux citoyens.

D’autres observations en provenance du Nouveau-Brunswick s’opposaient à la création de deux régions à partir de la seule région rurale de l’AE actuelle, parce qu’il serait plus difficile d’avoir accès à l’AE dans la nouvelle région de l’Ouest ainsi formée.

Enfin, divers commentaires en provenance de la Nouvelle-Écosse soulevaient des préoccupations concernant la constitution des régions de l’Est et de l’Ouest proposées, et plus particulièrement l’inclusion du comté de Pictou dans la région de l’Est, parce que de telles dispositions ne tiendraient pas compte des réalités du marché du travail des régions visées.

Quelques observations ont également été reçues en provenance des autres régions du pays.

Analyse des observations reçues

Certaines des modifications suggérées entreraient en contradiction avec un ou plusieurs des principes liés à l’homogénéité des marchés du travail à l’intérieur d’une région de l’AE et dans des régions contiguës, alors que d’autres ne sont pas étayées par les données disponibles concernant les taux de chômage, l’incidence des prestations, la durée et la saisonnalité des emplois, et le niveau de revenu gagné.

Pour toutes ces raisons, il ne sera pas donné suite pour l’instant à ces suggestions, et notamment à celle provenant du Nouveau-Brunswick.

Amendements découlant de l’analyse

Deux des modifications suggérées sont appuyées par notre analyse et seront donc mises en application. Il s’agit des amendements suivants :

• Ne pas inclure dans une même région la Côte-Nord du Québec et la Basse Côte-Nord. En effet, la Basse Côte-Nord (division de recensement 98, population active de 5 800 personnes) regroupe plusieurs petites collectivités isolées, dont la plupart ne sont pas reliées par la route et vivent presque uniquement de la pêche. Les taux de chômage et la dépendance à l’égard des prestations sociales (AE et aide sociale) y seraient parmi les plus élevées au Québec. Ainsi, la Basse Côte-Nord sera détachée de la région Côte-Nord et fusionnée à celle de Gaspésie/Les Îles.

• Déplacer Pictou en Nouvelle-Écosse (division de recensement 12, population active de 22 300 personnes) de la région de l’Est, tel que proposé, à la région de l’Ouest. Selon l’analyse, on obtiendrait ainsi un marché du travail plus homogène dans les deux régions en tenant mieux compte des réalités régionales au chapitre des taux de chômage, de l’incidence des prestations ainsi que de la durée et de la saisonnalité des emplois.

Respect et exécution

Tous les bureaux régionaux du DRHC recevront des descriptions détaillées des nouvelles régions. Des outils informatisés permettront aux employés de la Commission de déterminer à quelle région un prestataire appartient, basé sur son lieu de résidence. Si le prestataire demeure tellement près des limites de plus d’une région qu’il est pratiquement impossible de déterminer à quelle région il appartient, le règlement stipule que la région avec le plus haut taux de chômage prévaut.

Lorsqu'elles seront en vigueur, les nouvelles régions serviront à déterminer le taux de chômage du secteur du marché du travail dans lequel chaque prestataire réside. Ces taux de chômage serviront, à leur tour, à calculer le nombre de semaines d'emploi assurable dont un prestataire aura besoin pour être admissible à l'assurance-emploi ainsi que le nombre de semaines de prestations auquel il pourra avoir droit.

Personne-ressource

Johanne Goyette
Conseiller principal en matière de politique
Élaboration de la politique et de la législation, Direction de l’Assurance
Développement des ressources humaines Canada
140, promenade du Portage, 9^e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0J9
(819) 994-8365 (téléphone)
(819) 953-9381 (télécopieur)