Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
DORS/2000-268
21 juin 2000
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Enregistrement
DORS/2000-268 21 juin 2000
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi
En vertu de l'article 109 et de l'alinéa 54w) de la Loi sur l’assurance-emploiª, la Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après.
Le 16 juin 2000
C.P. 2000-1036 21 juin 2000
Sur recommandation de la ministre du Développement des ressources humaines et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 54w) et de l'article 109 de la Loi sur l'assurance-emploia, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l'assurance-emploi du Canada.
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a L.C. 1996, ch. 23