Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
DORS/2000-18
16 décembre 1999
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Enregistrement
DORS/2000-18 16 décembre 1999
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi
1. Les paragraphes 15(4) et (5) du Règlement sur l'assurance-emploi1 sont remplacés par ce qui suit :
(4) La période visée au paragraphe 19(3) de la Loi est :
a) dans le cas du prestataire qui exerce un emploi auprès d'un employeur, la période :
(i) qui commence le dimanche de la première semaine :
(A) d'une part, pour laquelle des prestations sont demandées,
(B) d'autre part, où il a travaillé pour cet employeur ou à l'égard de laquelle une rémunération en provenance de cet employeur doit être prise en compte aux termes du paragraphe (2),
(ii) qui se termine :
(A) le samedi précédant la première semaine suivant celle visée au sous-alinéa (i) pour laquelle aucune prestation n'est demandée,
(B) s'il est antérieur, le samedi précédant la première semaine suivant celle visée au sous-alinéa (i) où il n'a pas travaillé pour cet employeur et à l'égard de laquelle aucune rémunération ne doit être prise en compte aux termes du paragraphe (2);
b) dans le cas du prestataire auquel s'appliquent les règlements pris en vertu de la partie VIII de la Loi, la période :
(i) qui commence le dimanche de la première semaine :
(A) d'une part, pour laquelle des prestations sont demandées,
(B) d'autre part, où le prestataire a exercé un emploi à titre de pêcheur,
(ii) qui se termine :
(A) le samedi précédant la première semaine suivant celle visée au sous-alinéa (i) pour laquelle aucune prestation n'est demandée,
(B) s'il est antérieur, le samedi précédant la semaine où il a cessé d'exercer un emploi à titre de pêcheur;
c) dans le cas du prestataire auquel s'applique le paragraphe 30(1), abstraction faite des exceptions prévues aux paragraphes 30(2) et (4), la période :
(i) qui commence le dimanche de la première semaine :
(A) d'une part, pour laquelle des prestations sont demandées,
(B) d'autre part, où il a exercé un emploi à titre de travailleur indépendant, a exploité une entreprise ou a exercé un autre emploi, selon le paragraphe 30(1),
(ii) qui se termine :
(A) le samedi précédant la première semaine suivant celle visée au sous-alinéa (i) pour laquelle aucune prestation n'est demandée,
(B) s'il est antérieur, le samedi précédant la semaine où il a cessé d'exercer un emploi à titre de travailleur indépendant, d'exploiter une entreprise ou d'exercer un autre emploi, selon le paragraphe 30(1).
(5) Dans le cas où le prestataire a déclaré une rémunération à l'égard de semaines pour lesquelles il ne l'a pas gagnée, la période visée aux alinéas (4)a), b) ou c) comprend toute semaine pour laquelle il n'a pas déclaré de rémunération mais a demandé des prestations.
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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1DORS/96-332