Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
Les renseignements suivants ne sont pas à jour.
Information archivée dans le Web
Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d'autres formes. Référez-vous à la page « Contactez-nous ».
Modifications antérieures des Règlements (principal)
DORS /2000-18
16 décembre 1999
_______________________
Enregistrement
DORS /2000-18 16 décembre 1999
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi
En vertu de l'alinéa 54d.1) de la Loi sur l’assurance-emploiª, la Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après.
Le 26 novembre 1999
C.P. 1999-2217 16 décembre 1999
Sur recommandation du ministre du Développement des ressources humaines et du Conseil du Trésor et en vertu de l'alinéa 54d.1) de la Loi sur l’assurance-emploiª, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
____________________
a L.C. 1996, ch. 23