Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
DORS/2000-17
16 décembre 1999
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(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Dans un premier temps, il importe de mentionner qu’il s’agit de modifications techniques et non de fond. Les résidants du Nunavut demeurent dans la même région économique de l’assurance-emploi (AE) qu’auparavant. Le nom de l’ensemble de la région économique de l’AE, qui comprend le Nunavut, le Yukon et le reste des Territoires du Nord-Ouest, est modifié aux Territoires du Nord. Ces changements visent à inclure principalement une référence à la nouvelle entité politique distincte du Nunavut dans la définition des Territoires du Nord.
En outre, ces modifications cataloguent les Territoires du Nord (qui incluent maintenant le Nunavut) dans les 31 régions économiques visées par le projet d’ajustement temporaire consistant à exclure les semaines de faible rémunération aux fins du calcul du taux des prestations hebdomadaires.
On a également reformulé les définitions des groupes de recensement utilisées par Statistique Canada pour effectuer les sondages sur le marché du travail qui servent à déterminer le taux de chômage dans chacune des 54 régions économiques de l’AE. Les définitions de ces groupes de recensement figurent maintenant dans le nouveau manuel de référence publié par Statistique Canada et qui s’intitule la Classification géographique type CGT 1996. Il s’agit du nom d’un nouveau document de référence qui a été ajouté aux définitions. Aussi, on a noté le Supplément à la Classification géographique type CGT 1996 – Territoires du Nord-Ouest et le Supplément à la Classification géographique type CGT 1996 - Nunavut.
Conscient que toutes les régions du pays n’ont pas toutes les mêmes possibilités d’emploi, on a commencé à tenir compte des différences régionales dans l’administration du régime d’AE en 1971. Ce principe se reflète tant dans la norme d’admissibilité variable que dans le nombre de semaines de prestations payables, lesquelles peuvent varier selon le taux de chômage de la région. C’est pourquoi le pays a été divisé en régions économiques de l’AE, division qui repose sur l’homogénéité du marché du travail et la fiabilité des statistiques d’emploi. En tant que mesure de la disponibilité et de la stabilité des emplois, le taux de chômage régional est utilisé pour déterminer l’admissibilité aux prestations et ses conditions dans la région.
Solutions envisagées
Ces changements constituent la façon la plus appropriée de reconnaître la nouvelle entité politique du Nunavut dans le contexte de l’assurance-emploi et de sa place au sein du Canada. Ils permettent également d’assurer l’exactitude et l’uniformité des descriptions des régions économiques de l’AE, par rapport aux définitions de recensement de Statistique Canada.
Avantages et coûts
Cette modification ne coûtera rien au Programme d’assurance-emploi, aux travailleurs et aux employeurs.
Consultations
On a consulté Statistique Canada.
Politique d’assurance de Développement des ressources humaines Canada (DRHC) a préparé ces modifications réglementaires conjointement avec les Services d’actuariat et les Services juridiques. Tous sont en accord avec la présentation reflétée dans le Règlement.
On n’a effectué aucune consultation externe. Il ne s’agit que de modifications techniques. Même si le texte du Règlement sur l’assurance-emploi s’en trouve modifié, cela n’a aucune incidence sur l’admissibilité des prestataires.
Ce règlement a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada, le 18 septembre 1999 et aucune observation n’a été reçue.
Respect et exécution
Ces modifications techniques ne soulèvent pratiquement aucune question entourant la conformité et l’application. Les mécanismes de conformité contenus dans les procédures de contrôle et de règlement de DRHC feront que les changements seront mis en oeuvre correctement.
Note relative à l’an 2000
Cette initiative n’aura pas d’incidence négative sur la capacité du gouvernement fédéral, des autres paliers de gouvernement ou du secteur privé de se conformer à l’an 2000.
Personne-ressource
Nancy Fedorovitch
Conseillère principale en matière de politique
Élaboration de la politique et de la législation, Direction de l’Assurance
Développement des ressources humaines Canada
140, promenade du Portage, 9e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0J9
(819) 997-8626 (téléphone)
(819) 953-9381 (télécopieur)