Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
Les renseignements suivants de sont pas à jour.
Information archivée dans le Web
Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d'autres formes. Ses coordonnées figurent à la page « Contactez-nous »
Modifications antérieures des Règlements (principal)
DORS/2000-17
16 décembre 1999
_______________________
Enregistrement
DORS/2000-17 16 décembre 1999
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi
1. L'alinéa 77.1(4)a)1 du Règlement sur l'assurance-emploi2 est remplacé par ce qui suit :
a) une période de prestations a été établie à son profit en vertu de la partie I de la Loi le 15 novembre 1998 ou après cette date et son lieu de résidence habituel est situé dans l'une des régions suivantes établies à l'annexe I : est de l'Ontario, centre-nord de l'Ontario, Niagara, Huron, Sudbury, nord de l'Ontario, est du Québec, Québec, centre du Québec, Trois-Rivières, Sherbrooke, Montréal, ouest du Québec, Hull, nord du Québec, Chicoutimi, Jonquière, est de la Nouvelle-Écosse, centre de la Nouvelle-Écosse, Kings, Yarmouth, Fredericton, Moncton, Saint John, Restigouche, Charlotte, nord du Manitoba, sud intérieur de la Colombie-Britannique, sud côtier de la Colombie-Britannique, nord de la Colombie-Britannique, Île-du-Prince-Édouard, nord de la Saskatchewan, St. John's, Terre-Neuve/Labrador et les Territoires du Nord;
2. L'article 1 de l'annexe I du même règlement est remplacé par ce qui suit :
1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente annexe.
" agglomération de recensement " S'entend au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type CGT 1996. (census agglomeration)
" division de recensement " S'entend au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type CGT 1996. (census division)
" région métropolitaine de recensement " S'entend au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type CGT 1996. (census metropolitan area)
" subdivision de recensement " S'entend au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type CGT 1996. (census subdivision)
(2) Il est entendu que, dans la présente annexe, un renvoi à la Classification géographique type CGT 1996 vaut mention de ce document, y compris le Supplément à la Classification géographique type CGT 1996 - Territoires du Nord-Ouest et le Supplément à la Classification géographique type CGT 1996 - Nunavut.
3. L'article 12 de l'annexe I du même règlement et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit:
Territoires du Nord
12. La région des Territoires du Nord, constituée du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
ENTRÉE EN VIGUEUR
4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
_______________
1DORS/98-551
2DORS/96-332