Le règlement sur l'assurance-emploi - Modifications
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Modifications antérieures des Règlements (principal)
DORS/2000-17
16 décembre 1999
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Enregistrement
DORS/2000-17 16 décembre 1999
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploiEn vertu de l'article 109 et de l'alinéa 54w) de la Loi sur l’assurance-emploiª, la Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après.
Le 26 novembre 1999
C.P. 1999-2216 16 décembre 1999
Sur recommandation du ministre du Développement des ressources humaines et en vertu de l'alinéa 54w) et de l'article 109 de la Loi sur l’assurance-emploiª , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement surl’assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
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a L.C. 1996, ch. 23