Règlements sur l'assurance-emploi pêche - Modifications
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Les règlements d'assurance-emploi (pêche) archivés
DORS/96-445
17 septembre 1996
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Enregistrement
DORS/96-445 17 septembre 1996
LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI
Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)
En vertu de l’article 153 de la Loi sur l’assurance-emploiª, la Commission de l’assurance-emploi du Canada agrée le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche).
Le 16 septembre 1996
C.P. 1996-145417 septembre 1996
Sur recommandation du ministre du Développement des ressources humaines et en vertu de l’article 153 de la Loi sur l’assurance-emploiª, Son Excellence le Gouverneur général en conseil approuve le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-chômage, ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.