Règlement sur l'assurance-emploi - Partie V - Dispositions administratives
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Les règlements (principal) d'assurance-emploi actuels
PARTIE V
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Enquête et rapport
82. Le président d'un conseil arbitral peut, tant que le conseil n'a pas rendu sa décision, renvoyer toute question afférente à une demande de prestations à la Commission pour qu'elle fasse enquête à l'égard de cette question et produise un rapport.