Règlement sur l'assurance-emploi - Partie IV - Dispositions administratives
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Les règlements (principal) d'assurance-emploi actuels
PARTIE V
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
Appel interjeté devant un conseil arbitral
79. L'appel d'une décision de la Commission, interjeté devant un conseil arbitral, est formulé par écrit, comporte un exposé des moyens d'appel et est déposé au bureau de la Commission qui a avisé de cette décision le prestataire, l'employeur ou la personne qui en fait l'objet.