Règlement sur l'assurance-emploi - Partie III - Réduction de la cotisation des employeurs offrant des régimes d'assurance-maladie

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PARTIE III

RÉDUCTION DE LA COTISATION DES EMPLOYEURS OFFRANT DES RÉGIMES D'ASSURANCE-SALAIRE

Dispositions transitoires

76. La Commission peut examiner de nouveau une demande de réduction de la cotisation patronale pour l'année 1995 si l'employeur satisfait aux conditions suivantes :

  1. il a présenté la demande de réduction avant le 4 décembre 1994;
  2. une réduction a été envisagée à son égard pour l'année 1995;
  3. il aurait été admissible à une réduction plus élevée s'il avait présenté sa demande le 4 décembre 1994 ou après cette date.
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