Règlement sur l'assurance-emploi - Partie III - Réduction de la cotisation des employeurs offrant les régimes d'assurance-salaire
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Les règlements (principal) d'assurance-emploi actuels
PARTIE III
RÉDUCTION DE LA COTISATION DES EMPLOYEURS OFFRANT DES RÉGIMES D'ASSURANCE-SALAIRE
Annulation d'un régime
74. L’employeur avise la Commission de l’annulation du régime sur lequel est fondée une réduction du taux de la cotisation patronale dans les trente jours suivant l’annulation.