Règlement sur l'assurance-emploi - Partie III - Réduction de la cotisation des employeurs offrant des régimes d'assurance-salaire
Les renseignements suivants ne sont pas à jour.
Information archivée dans le Web
Information identifiée comme étant archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'a pas été modifiée ni mise à jour depuis la date de son archivage. Les pages Web qui sont archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes applicables au Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez la demander sous d'autres formes. Référez-vous à la page « Contactez-nous ».
Les règlements (principal) d'assurance-emploi actuels
PARTIE III
RÉDUCTION DE LA COTISATION DES EMPLOYEURS OFFRANT DES RÉGIMES D'ASSURANCE-SALAIRE
Application
61. La présente partie s'applique lorsque des assurés employés par un employeur et couverts par un régime qui est conforme aux exigences des articles 63, 64, 65 ou 66 obtiennent une fraction de la réduction de la cotisation patronale égale à cinq douzièmes au moins de cette réduction.