Règlement sur l'assurance-emploi - Partie III - Mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière à l'égard de l'employé couvert par un régime provincial
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Les règlements (principal) d'assurance-emploi actuels
PARTIE III.1
MODE DE RÉDUCTION DES COTISATIONS PATRONALE ET OUVRIÈRE À L'ÉGARD DE L'EMPLOYÉ COUVERT PAR UN RÉGIME PROVINCIAL
SECTION 3
ADMISSIBILITÉ
Inadmissibilité
76.09 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le prestataire est inadmissible à recevoir des prestations en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi s'il est en droit de recevoir des prestations provinciales en vertu d'un régime provincial.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas s'il a été établi par la Commission, à la demande du prestataire, que le montant des prestations provinciales que celui-ci est en droit de recevoir en vertu du régime provincial n'est pas sensiblement équivalent ni supérieur au montant des prestations qu'il est en droit de recevoir en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi.
(3) Le prestataire qui a reçu des prestations provinciales en vertu du régime provincial pour une semaine ou qui a demandé de telles prestations et y a droit est inadmissible à recevoir des prestations pour la même semaine :
- en vertu de la partie I de la Loi, sauf celles prévues aux articles 22 ou 23 de la Loi;
- en vertu du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche).
(4) Il est entendu que les paragraphes (1) à (3) s'appliquent au prestataire qui a demandé des prestations provinciales en vertu du régime provincial et y a droit même si, après avoir fait sa demande, il cesse de résider dans la province offrant le régime provincial.
(5) Il est entendu que dans le cas où deux personnes prennent soin du même enfant ou des mêmes enfants et où l'une d'entre elles est un prestataire visé au paragraphe (4) :
- les paragraphes (1) à (3) s'appliquent à l'autre personne si elle est assuré;
- les paragraphes 76.36(1) à (3) s'appliquent à l'autre personne si elle est un travailleur indépendant.
Personne qui devient ou redevient membre de la population active
76.1 (1) Pour l'application du paragraphe 7(4.1) de la Loi, l'assuré n'est pas une personne qui devient ou redevient membre de la population active si, à la fois :
- une ou plusieurs semaines de prestations provinciales au sens de la présente partie ou de la partie III.2 lui ont été versées au cours de la période de deux cent huit semaines visée à ce paragraphe;
- n'eût été qu'il a reçu ces prestations provinciales, il aurait été en droit de recevoir les prestations spéciales visées à ce paragraphe au cours de la même période.
(2) Pour l'application de l'alinéa (1)a) :
- la mention de « semaine de prestations », au paragraphe 25(1), vaut mention de « semaine de prestations provinciales »;
- la mention de « pourcentage des prestations versées pour une semaine », au paragraphe 25(2), vaut mention de « pourcentage des prestations que le prestataire aurait été en droit de recevoir pour une semaine à titre de prestations spéciales visées au paragraphe 7(4.1) de la Loi, n'eût été qu'il a reçu des prestations provinciales, ».
Participant pour l'application de la partie II de la Loi
76.11 Une personne est considérée comme participant pour l'application de l'alinéa 58(1)b) de la Loi si, n'eût été qu'elle a reçu des prestations provinciales, elle aurait été en droit de recevoir des prestations spéciales en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi et, à cette fin, une période de prestations aurait été établie à son égard au cours de la période de temps prévue à cet alinéa.
Semaines et heures réglementaires
76.12 (1) L'alinéa 12(1)a) est considéré comme visant également toute semaine pour laquelle le prestataire a reçu des prestations provinciales au sens de la présente partie ou de la partie III.2.
(2) L'alinéa 12(2)d) est considéré comme visant également toute semaine pour laquelle le prestataire a reçu des prestations provinciales au sens de la présente partie ou de la parie III.2 à titre de semaine réglementaire reliée à un emploi sur le marché du travail qui n'est pas prise en compte dans le calcul de la période de base.
Semaines n'entrant pas en ligne de compte pour la prolongation de la période de référence
76.13 La mention de « semaine pour laquelle la personne a reçu des prestations », au paragraphe 8(5) de la Loi, vise également toute semaine pour laquelle la personne a reçu des prestations provinciales au sens de la présente partie ou de la partie III.2.
Prolongation de la période de prestations
76.14 (1) Aux fins de prolongation de la période de prestations du prestataire en vertu des paragraphes 10(13), (13.1), (13.2) ou (13.3) de la Loi, la mention des prestations versées pour l'une ou l'autre des raisons prévues aux alinéas 12(3)a) et b) de la Loi pour un nombre de semaines inférieur au nombre maximal applicable vaut également mention des prestations provinciales qui ont été versées au prestataire pour les mêmes raisons.
(2) Aux fins de prolongation de la période de prestations du prestataire en vertu du paragraphe 10(13) de la Loi, la mention de « aux alinéas 12(3)a) à c) », à ce paragraphe, vaut mention de « à l'alinéa 12(3)c) ».
(3) Aux fins de prolongation de la période de prestations du prestataire en vertu du paragraphe 10(13.1) de la Loi, la mention de « aux alinéas 12(3)b) à d) », à ce paragraphe, vaut mention de « aux alinéas 12(3)c) et d) ».
(4) Aux fins de prolongation de la période de prestations du prestataire en vertu du paragraphe 10(13.2) de la Loi, la mention de « aux alinéas 12(3)a), b) et d) », à ce paragraphe, vaut mention de « à l'alinéa 12(3)d) ».
(5) Aux fins de prolongation de la période de prestations du prestataire en vertu du paragraphe 10(13.3) de la Loi, la mention de « au paragraphe 12(3) », à ce paragraphe, vaut mention de « aux alinéas 12(3)c) et d) ».
76.15 Si l'enfant ou les enfants du prestataire qui a reçu des prestations provinciales ou qui est en droit d'en recevoir sont hospitalisés au cours de la période prévue au paragraphe 23(2) de la Loi, la période de prestations du prestataire est prolongée, en vertu du paragraphe 10(12) de la Loi, du nombre de semaines que dure l'hospitalisation.
Réduction des prestations
76.16 Les prestations qui peuvent être versées au prestataire, en vertu des articles 22 et 23 de la Loi, pour toute semaine pour laquelle il a reçu ou est en droit de recevoir des prestations provinciales sont réduites conformément à l'article 76.17.
76.17 Ces prestations sont réduites d'un montant égal aux prestations provinciales que le prestataire a reçues ou est en droit de recevoir pour la même semaine, en vertu du régime provincial, ainsi que du montant de toute déduction prévue à l'article 19 et aux paragraphes 22(5) et 23(3.5) de la Loi.
Aucune double prise en compte
76.18 Dans le cas où une semaine de prestations provinciales a été prise en compte dans le cadre de l'application de l'un des articles 76.1 à 76.14 et 76.19, aucune semaine de prestations versées en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi ne peut être prise en compte pour les mêmes raisons.
Versement de prestations
76.19 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les prestations provinciales versées au prestataire pour une semaine au cours d'une période de prestations sont considérées commes des prestations versées pour une semaine sous le régime de la Loi dans le cas où celui-ci aurait été en droit de recevoir des prestations du même genre en vertu de la Loi, et toute semaine pour laquelle il reçoit des prestations provinciales est prise en compte dans le calcul :
- du nombre maximal total de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées au cours d'une période de prestations en vertu des alinéas 12(3)a) et b) de la Loi;
- du nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées pour l'application du paragraphe 12(4) de la Loi.
(1.1) Une période de prestations est réputée établie au moment où la période de prestations a été établie en vertu de la Loi provinciale et elle est réputée avoir débuté la même semaine que celle établie en vertu de la Loi provinciale dans le cas où le prestataire aurait été en droit de recevoir des prestations du même genre en vertu de la Loi pour la même période.
(2) Si le régime provincial offre l'option de verser les prestations provinciales selon un mode accéléré — tel que le versement du montant maximal d'un genre de prestations étalé sur un plus petit nombre de semaines — et que le prestataire a reçu le versement de ces prestations selon le mode accéléré, le nombre de semaines de prestations que ces semaines de prestations provinciales représentent sous le régime de la Loi est établi par la multiplication du nombre de semaines du genre de prestations provinciales que le prestataire a reçues par le résultat obtenu par la division du nombre maximal de telles semaines de prestations qui auraient été versées selon un mode non accéléré par le nombre maximal de telles semaines de prestations versées selon le mode accéléré.
(3) Si, dans le cadre de l'établissement du nombre de semaines prévu au paragraphe (2), le résultat est un nombre décimal, ce nombre est arrêté à l'unité. Les nombres qui ont au moins cinq en première décimale sont arrondis à l'unité supérieure.
76.2 Si le nombre maximal de semaines prévu à l'alinéa 12(3)a) ou b) ou au paragraphe 12(4) de la Loi est inférieur au nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations provinciales du même genre peuvent être versées en vertu du régime provincial, les semaines qui excèdent le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations provinciales peuvent être versées ne sont pas prises en compte pour établir le nombre maximal de semaines prévu à cet alinéa ou à ce paragraphe.
Personnes demandant des prestations sous des régimes différents
76.21 (1) Le paragraphe (2) s'applique aux personnes qui prennent soin du même enfant ou des mêmes enfants, mais qui ne résident pas dans la même province au moment où la première d'entre elles fait une demande de prestations en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi ou une demande de prestations provinciales.
(2) Sous réserve du paragraphe (3), dans le cas où l'une des personnes visées au paragraphe (1) a demandé et est en droit de recevoir des prestations en vertu de l'article 23 de la Loi (ci-après appelée « prestataire ») et que l'autre personne a demandé et est en droit de recevoir des prestations provinciales (ci-après appelée « demandeur provincial »), à moins qu'il n'existe une entente sur le nombre de semaines de telles prestations que l'une et l'autre demanderont respectivement ou qu'il n'existe une ordonnance d'un tribunal sur le partage de ces semaines de prestations, le nombre de semaines de prestations à payer est établi de la façon suivante :
- dans le cas où le nombre de semaines de prestations que le prestataire serait par ailleurs en droit de recevoir en vertu de l'article 23 de la Loi est un nombre pair, le prestataire a droit à la moitié des semaines de prestations;
- dans le cas où ce nombre est impair :
(3) Dans tous les cas, le nombre maximal de semaines de prestations pouvant être versées au prestataire au titre de l'article 23 de la Loi ne peut excéder le nombre maximal de semaines prévu à l'alinéa 12(3)b) de la Loi moins le nombre de semaines de prestations provinciales qui ont été versées au demandeur provincial compte tenu, le cas échéant, des semaines de prestations qui sont versées selon le mode de versement accéléré visé au paragraphe 76.19(2).
Suppression du délai de carence
76.22 La mention de « des allocations, versements ou autres sommes lui sont payables par son employeur ou son ancien employeur à titre de congé de maladie payé », à l'alinéa 40(6)b), vaut mention de « des allocations, versements ou autres sommes lui sont payables par son employeur ou son ancien employeur à titre de congé de maladie payé ou des prestations provinciales lui ont été versées ».
Entrée en vigueur du régime provincial — Transition
- si une naissance ou un placement en vue d'une adoption a lieu avant l'entrée en vigueur de la présente partie, la Loi s'applique à toute demande de prestations faite à l'égard de cette naissance ou de ce placement;
- si le prestataire a, avant l'entrée en vigueur de la présente partie, reçu des semaines de prestations en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi pour une naissance ou un placement en vue d'une adoption, la Loi continue de s'appliquer à toute demande de prestations à l'égard de cette naissance ou de ce placement.