Règlement sur l'assurance-emploi - Partie I - Prestations de chômage



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PARTIE I

SEMAINE DE CHÔMAGE — TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

30.1 Pour l’application de la partie VII.1 de la Loi, une semaine de chômage pour un travailleur indépendant est, malgré l’article 30, une semaine au cours de laquelle il réduit le temps consacré à ses activités d’entreprise de plus de quarante pour cent par rapport à son niveau normal.

30.2 Pour l’application du paragraphe 152.03(4) de la Loi, le travailleur indépendant est réputé ne pas travailler s’il n’exerce pas les activités normales liées :

  1. à l’exploitation de son entreprise;
  2. au maintien de l’exploitation de son entreprise.

DORS/2010-10, art. 12

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