Règlement sur l'assurance-emploi - Partie I - Prestations de chômage
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Les règlements (principal) d'assurance-emploi actuels
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PARTIE I
Prestations de chômage
Semaines de prestations
25. (1) Pour l'application du paragraphe 7(4.1) et de l'article 145 de la Loi, le prestataire est considéré comme ayant touché une semaine de prestations lorsque le total des pourcentages de ces prestations versées pour une ou plusieurs semaines de chômage est égal à 100.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), le pourcentage des prestations versées pour une semaine est obtenu par division du montant de ces prestations versées au prestataire pour la semaine par le taux de prestations hebdomadaires applicable à cette semaine.
CHOIX ENTRE LES PRESTATIONS VERSÉES AU TITRE DES PARTIES I OU VII.1 DE LA LOI
25.1 Le choix visé au paragraphe 152.09(1) de la Loi est communiqué par écrit à la Commission.
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