Règlement sur l'assurance-emploi - Partie I - Prestations de chômage



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Les règlements (principal) d'assurance-emploi actuels

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PARTIE I

RAJUSTEMENT DU MONTANT DE LA RÉMUNÉRATION PROVENANT DU TRAVAIL QUE LE TRAVAILLEUR INDÉPENDANT A EXÉCUTÉ POUR SON PROPRE COMPTE

11.1 (1) Le montant de la rémunération provenant du travail que le travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte et qui est visé au sous-alinéa 152.07(1)d)(i) de la Loi est rajusté annuellement et de façon composée, à compter du 1er janvier 2012, selon le rapport visé à l’alinéa 4(2)b) de la Loi.

(2) Si le rapport mentionné au paragraphe (1) est inférieur à 1,0 et, de ce fait, le montant rajusté est égal à une somme inférieure à 6 000 $, le rapport est réputé être 1,0.

(3) Si le rajustement calculé en application des paragraphes (1) et (2) n’est pas un multiple de un dollar, il est arrondi au multiple inférieur de un dollar. DORS/2010-10, art. 4

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